V. Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi
États contractants
États de validation/d'extension
Ancien État d'extension
Macédoine du Nord
(Le régime d'extension continue néanmoins de s'appliquer à toutes les demandes européennes et internationales déposées avant le 1er janvier 2009.)
1Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi
Traduction dans le cas où la protection est moins étendue que celle conférée dans la langue de la procédure.
Art. 6(2) Décr. ext.
2Dispositions spécifiques pour les tiers ayant commencé à exploiter de bonne foi l'invention sur la base du texte de la traduction initiale après qu'une traduction révisée ait pris effet