1Le cumul de protection est-il admis ? Art. 139(3) et 140 CBE
Si un brevet européen désignant le Monténégro et un brevet national sont délivrés à la même personne ou à son successeur en droit avec la même date de dépôt ou, si une priorité est revendiquée, la même date de priorité, le brevet national cesse de produire ses effets dans la mesure où il couvre la même invention que le brevet européen désignant le Monténégro à compter de la date à laquelle le délai de formation d'une opposition au brevet européen est venu expiration sans qu'aucune opposition n'ait été formée, ou à partir de la date à laquelle la décision finale a été prise dans la procédure d'opposition de maintenir le brevet européen.
Art. 150h LB
2Champ d'application territorial en vertu de l'art. 168 CBE
Les dispositions de la loi des brevets relatives aux demandes de brevet européen s'appliquent aux demandes présentées à compter de l'entrée en vigueur de la Convention sur le brevet européen et aux brevets européens délivrés sur la base desdites demandes.