1Le cumul de protection est-il admis ? Art. 139(3) et 140 CBE
Non ; dans la mesure où il protège la même invention, le brevet national cesse de produire ses effets à compter
a) soit de la date à laquelle le délai de formation del'opposition au brevet européen est venu à expiration sans qu'une opposition ait été formée
b) soit de la date à laquelle la procédure d'opposition est définitivement close, le brevet européen ayant été maintenu,
c) soit de la date à laquelle le brevet national est délivré si cette date est postérieure à celle indiquée aux points a) ou b)
Art. 77 LB
2Champ d'application territorial en vertu de l'art. 168 CBE
Territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe, avec effet au 4 avril 2007, aussi applicable à Curaçao, Saint Martin et aux Caraïbes néerlandaises (Bonaire, Saint Eustache et Saba)