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Publication supplémentaire 1

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Pages 15-28

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Référence: Publication supplémentaire 1, JO OEB 2020, 15
Date de publication en ligne: 31.1.2020
II. RÉPARTITION DES AFFAIRES 2020

II.3 - Plan de répartition des affaires des chambres de recours techniques pour 2020

Le Praesidium,

conformément à la règle 12ter, paragraphe 4, du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen, tel que modifié par la décision CA/D 6/16 du Conseil d'administration du 30 juin 2016, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2016 (cf. JO OEB 2016, A100),

vu l'article premier, paragraphe 1 du règlement de procédure des chambres de recours,

arrête le plan de répartition des affaires suivant :

Article premier

Attribution des recours aux chambres de recours techniques

(1) Les recours sont attribués aux chambres suivant la classe principale selon la Classification internationale des brevets telle qu'affectée au brevet ou à la demande en cause au moment de la formation du recours, de la façon suivante :

Chambre de recours 3.2.01

A24 (sauf B15) ;

A43 (sauf D) ; A44-45 ;

A47B, C, F, G ;

B23 ;

B60 (sauf L, M) ; B61 (sauf L) ;

B62 (sauf B, M) ; B63-64 ;

B66 (sauf B) ;

E01C19, 23 ;

F21

Chambre de recours 3.2.02

A61 (sauf B1 recours Txxxx/15, Txxxx/16, Txxxx/17, Txxxx/18, C, F, K, L, M25 sauf recours Txxxx/15, Txxxx/16, Txxxx/17, Txxxx/18, N, P, Q)

Chambre de recours 3.2.03

B21B ; B22 ;

C10B ; C23 ;

E01 (sauf C19, C23) ;

E02-04, 21, 99 ;

F22 ; F23 (sauf N) ; F24-28 ;

F41 (sauf G) ; F42

Chambre de recours 3.2.04

A01 (sauf H, K67, N) ; A21 (sauf D) ;

A22 ; A23N ;

A43D ; A47 (sauf B, C, F, G) ;

A62 (sauf D) ; A63, 99 ;

F02 ; F03 (sauf H) ; F04

Chambre de recours 3.2.05

B29, 31, 41-44 ; B65H ; B99 ;

F15 ; F16J-T ; F17

Chambre de recours 3.2.06

A41-42, 46 ; A61F13-17 ;

B62B, M ; B66B, 68 ;

C40B60 ;

D01 (sauf C, F) ; D02-05 ;

D06 (sauf L-Q) ; D07, 99 ;

F01

Chambre de recours 3.2.07

B02 ; B03 (sauf D) ; B04-05 ;

B07 (sauf C) ; B08-09, 24-26 ;

B27 (sauf K) ; B28, 30, 33 ;

B65 (sauf H) ; B67 ;

C03B ; C13B5, 15 ; C14B ;

D21 (sauf C, H)

Chambre de recours 3.2.08

A61B1 (seulement recours Txxxx/15, Txxxx/16, Txxxx/17, Txxxx/18) ;

A61C, F (sauf 13-17) ;

A61M25 (seulement recours Txxxx/15, Txxxx/16, Txxxx/17, Txxxx/18) ;

B21 (sauf B) ;

E05-06 ;

F16B-H ; F99

Chambre de recours 3.3.01

A21D ; A24B15 ;

A61K31, 35, 36, 41, 45, 48 ;

A61P ;

C13 (sauf B5, 15) ;

G01N33

Chambre de recours 3.3.02

A01N ;

B01D53/00-53/24, D61-71 ;

C07 (sauf B, C, H21 ; K1, 2, 14-19) ;

C09B, D ; C10 (sauf B, G, J, L) ;

C12 (sauf M, N, P, Q) ;

C40B40/00, 40/04, 40/16, 80/00,

99/00 ; C99

Chambre de recours 3.3.03

C08 (sauf J) ; C40B20/02, 40/12, 40/14

Chambre de recours 3.3.04

A01H ; A01K67 ; A61K38, 39 ;

C07K1, 2, 14-19 ; C12N15/82-15/84

Chambre de recours 3.3.05

A62D ;

B01 (sauf D53/00-53/24, D61-71 ;

F17 ; J19-49) ; B03D ; B27K ;

C01-02 ; C03C ; C04-06 ; C21 ; C22 ;

C25 ; C30 ; C40B40/18 ;

H01M

Chambre de recours 3.3.06

B01F17 ; B01J19-49 ; B32 ;

C09C ; C10G, J, L ; C11 ; C14C ;

D01C, F ; D06L-Q ; D21C, H ;

G03C

Chambre de recours 3.3.07

A61K7/00-7/38 (sauf 7/11-7/135) ;

A61K8 (pour autant que la classification supplémentaire soit A61Q1/00-5/04, 5/12-11/02, 15, 90) ;

A61K6, 9, 33, 47, 49-51, 101-135 ;

A61Q1/00-5/04, 5/12-11/02, 15, 90 

Chambre de recours 3.3.08

C07H21 ; C12M, N (sauf N15/82-15/84), P, Q ;

C40B10/00, 30/04-30/08, 40/02, 40/06-40/10, 50/06, 50/10, 50/16 

Chambre de recours 3.3.09

A23 (sauf N) ;

C08J ;

G03F7/00-7/085, 7/42 ;

G03G9/08-9/135 ;

H01L51/00, 51/30, 51/46, 51/54 ;

H01S3/14-3/227

Chambre de recours 3.3.10

A61K7/11-7/135, 7/40-7/48 ;

A61K8 (pour autant que la classification supplémentaire soit A61Q5/06-5/10, 13, 17, 19) ;

A61L ; A61Q5/06-5/10, 13, 17, 19 ;

C07B, C ; C09 (sauf B, C, D) ;

C40B50/00, 50/04, 50/08, 50/12, 50/14, 50/18

Chambre de recours 3.4.01

A61N ;

C40B20/08, 30/10 ;

G01P, R, S, T ; G06K (sauf 9) ; G09 (sauf F, G) ; G10, 12, 21, 99 ;

H01P, Q ; H05 (sauf F, G, K)

Chambre de recours 3.4.02

B81-82 ;

G01B-N (sauf N33) ; G01Q ; G01W ; G02 ;

H05G

Chambre de recours 3.4.03

B06 ;

C40B20/04, 70/00 ;

F03H ;

G01V ; G03 (sauf C, F7/00-7/085, 7/42, G9/08-9/135) ; G06F17/60 (seulement recours Txxxx/15, Txxxx/16),

G06Q (seulement recours Txxxx/15, Txxxx/16) ;

G07 (sauf B) ; G09B, F, G ;

H01C, G, J, L (sauf 51/00, 51/30, 51/46, 51/54), S (sauf 3/14-3/227) ;

H02S ; H05F, K

Chambre de recours 3.5.01

C40B20/00, 20/06, 30/00, 30/02, 50/02 ;

G06F11, 12, 13, 15, 17/60 (sauf recours Txxxx/15, Txxxx/16), G06Q (sauf recoursTxxxx/15, Txxxx/16)

Chambre de recours 3.5.02

B07C ; B60L, M ;

F23N ; F41G ;

G04 ; G07B (sauf 15) ; G08 (sauf G) ;

H01B, F, H, K, R, T ;

H02 (sauf S), 03 (sauf M), 99 ;

Chambre de recours 3.5.03

G05 ;

H04 (sauf L 1-27, N)

Chambre de recours 3.5.04

G06T ;

H04N

Chambre de recours 3.5.05

B61L ;

G06F3, 19 ; G07B15 ; G08G ; G16 ;

H04L (sauf 29)

Chambre de recours 3.5.06

G06 (sauf F3, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 19, 30, 40, K, Q, T) ; G06K9

Chambre de recours 3.5.07

G06F16, 17 (sauf 60), 30, 40 ; G11 ;

H03M.

(2) Si, en cours d'année, du fait d'une évolution inégale de la charge de travail, ou pour d'autres motifs valables, une modification de la répartition selon les dispositions du paragraphe 1 s'avère nécessaire, le Président des chambres de recours peut y procéder en accord avec les présidents de chambre concernés. Faute d'accord à ce sujet, la décision est prise par le Praesidium.

(3) Si, du fait du contenu technique du recours, il apparaît nécessaire ou opportun de ne pas l'attribuer selon les dispositions du paragraphe 1, les présidents de chambre concernés prennent la décision d'un commun accord, faute de quoi la décision est prise par le Praesidium.

Article 2

Attribution des membres aux chambres de recours techniques

Les membres de chacune des chambres de recours techniques sont :1

Chambre de recours 3.2.01

P : Giovanni Pricolo

MT : Juan José de Acha González

MT : Michael Geisenhofer

MT : Hartwich Geuss*

MT : Sophie Mangin

MT : Winfried Marx

MT : Claudio Narcisi

MT : Vincenzo Vinci

MJ : Sofía Fernández de Córdoba

MJ : Peter Guntz

MJ : Aurélie Jimenez

MJ : Olga Loizou

Chambre de recours 3.2.02

P : Marco Alvazzi Delfrate

MT : Stephanie Böttcher

MT : David Ceccarelli

MT : Mario Stern

MT : Pascal Weber*

(jusqu'au 30.04.2020)

MJ : Lukas Bühler

MJ : Yvonne Podbielski

MJ : Christof Schmidt

Chambre de recours 3.2.03

P : Graham Ashley

MT : Rafael Baltanás Y Jorge

MT : Vincent Bouyssy

MT : Christopher Donnelly*

MT : Bernhard Miller

MT : Guy Patton

MJ : Eleni Kossonakou

MJ : Dorothea Prietzel-Funk

Chambre de recours 3.2.04

P : Albert de Vries

MT : Sabine Hillebrand

MT : Christian Kujat

MT : Gabriel Martin González

MT : Sylvain Oechsner de Coninck

MT : Jonathan Wright

MJ : Tamás Bokor

MJ : Christopher Heath*

MJ : Wim van der Eijk

Chambre de recours 3.2.05

P : Michael Poock

(jusqu'au 30.06.2020)

MT : Philipp Lanz*

MT : Oliver Randl

MT : Tom Vermeulen

MJ : Claus-Peter Brandt

MJ : Theodora Karamanli

Chambre de recours 3.2.06

P : Michael Harrison

MT : Pedro Cipriano

MT : Markus Dorfstätter

MT : Martin Hannam

MT : Thomas Rosenblatt*

MJ : Jeannine Hoppe

MJ : Aurélie Jimenez

MJ : Eleni Kossonakou

MJ : Wilhelm Ungler

Chambre de recours 3.2.07

P + MJ : Ingo Beckedorf

MT : Anja Beckman

MT : Vincenzo Bevilacqua

MT : Antonio Cano Palmero

MT : Andrea Pieracci*

MT : Konstantinos Poalas

MJ : Robert Cramer

Chambre de recours 3.2.08

P : Paola Acton

MT : Andreas Björklund

MT : Gerhard Buchmann

MT : Matthew Foulger

MT : Christoph Herberhold*

MT : Michael Olapinski

MT : Christoph Vetter

MJ : Yvonne Podbielski

MJ : Christof Schmidt

MJ : Petra Schmitz

Chambre de recours 3.3.01

P : Albert Lindner

MT : Silke Albrecht

MT : Regina Hauss

MT : José Molina de Alba

MT : Magdalena Pregetter

MT : Gudrun Seufert

MT : Teresa Sommerfeld*

MJ : Martina Blasi

MJ : Lukas Bühler

MJ : Paul de Heij

MJ : Roberto Romandini

Chambre de recours 3.3.02

P : Marcus O. Müller

MT : Samuel Bertrand

MT : Achim Lenzen

MT : Michele Maremonti*

MT : Paul O'Sullivan

MJ : Martina Blasi

MJ : Lukas Bühler

MJ : Paul de Heij

MJ : Roberto Romandini

Chambre de recours 3.3.03

P : Daniele Semino

MT : Olivier Dury

MT : Maxwell Gordon*

MT : Damien Marquis

MT : François Rousseau

MJ : Claus-Peter Brandt

MJ : Robert Cramer

MJ : Wilhelm Ungler

Chambre de recours 3.3.04

P : Gabriele Alt

MT : Ashok Chakravarty

MT : Bart Claes*

MT : Oskar Lechner

MT : Dulce Luis Alves

MT : Renate Morawetz

MT : Berthold Rutz

MT : Anja Schmitt

MJ : Martina Blasi

MJ : Lukas Bühler

MJ : Paul de Heij

MJ : Roberto Romandini

Chambre de recours 3.3.05

P : Ernst Bendl

MT : Sonja Besselmann

MT : Thorsten Burkhardt

MT : Guy Glod*

MJ : Sofía Fernández de Córdoba

MJ : Peter Guntz

MJ : Olga Loizou

MJ : Richard Winkelhofer

Chambre de recours 3.3.06

P : Jean-Michel Schwaller

MT : Paolo Ammendola

MT : Sergio Arrojo

MT : Luigi Li Voti*

MT : Giuseppe Santavicca

MJ : Claus-Peter Brandt

MJ : Robert Cramer

MJ : Christopher Heath

MJ : Jeannine Hoppe

Chambre de recours 3.3.07

P : Ambrogio Usuelli

MT : Denis Boulois

MT : Eric Duval

MJ : Yvonne Podbielski*

MJ : Petra Schmitz

Chambre de recours 3.3.08

P : Beat Stolz

MT : Pere Julià

MT : Marco Montrone

MT : Daniel Pilat

MT : Maria Rosario Vega Laso*

MJ : Jean Geschwind

MJ : David Rogers

MJ : Richard Winkelhofer

Chambre de recours 3.3.09

P : Andreas Haderlein

MT : Markus Ansorge

MT : Nikolaos Perakis*

(jusqu'au 31.05.2020)

MT : Francesco Rinaldi

MT : Andrea Veronese

MJ : Fritz Blumer

MJ : Eleni Kossonakou

MJ : David Rogers

Chambre de recours 3.3.10

P : Pascal Gryczka

MT : Matthias Kollmannsberger

MT : Christine Komenda*

(jusqu'au 31.03.2020)

MT : Raquel Pérez Carlón*

(*à compter du 01.04.2020)

MT : Jean-Claude Schmid

MJ : Fritz Blumer

MJ : Tamás Bokor

MJ : Wim van der Eijk

Chambre de recours 3.4.01

P : Paul Scriven

MT : Teodor Alecu

MT : Pascal Fontenay*

MT : Fiona Neumann

MT : Bernhard Noll

MT : Thomas Zinke

MJ : Jean Geschwind

MJ : David Rogers

MJ : Richard Winkelhofer

Chambre de recours 3.4.02

P : Roland Bekkering

MT : André Hornung

MT : Christian Kallinger

MT : Francisco Narganes-Quijano

MT : Hans-Christoph von Gronau

MJ : Georg Decker

MJ : Theodora Karamanli

MJ : Bernhard Müller*

Chambre de recours 3.4.03

P : Gunnar Eliasson

MT : Andreas Böhm-Pélissier

MT : Thomas Häusser*

MT : Marc Ley

MT : Emmanuel Papastefanou

MT : Michael Stenger

MT : Judith Thomas

MT : Seamus Ward

MJ : Tamás Bokor

MJ : Georg Decker

MJ : Christopher Heath

MJ : Wim van der Eijk

Chambre de recours 3.5.01

P : William Chandler

MT : Norbert Glaser

MT : Marcus Höhn

MT : Annika Wahrenberg

MT : Wojciech Zubrzycki

MJ : Christof Schmidt

MJ : Petra Schmitz*

Chambre de recours 3.5.02

P : Richard Lord

MT : Harald Bronold

MT : Gary Flyng*

MT : Fabian Giesen

MT : Claudia Vassoille

MJ : Robert Cramer

MJ : Jeannine Hoppe

MJ : Wilhelm Ungler

Chambre de recours 3.5.03

P : Kemal Bengi-Akyuerek

MT : Javier Eraso Helguera

MT : Rolf Gerdes

MT : Karel Peirs

MT : Klaus Schenkel

MT : Timothy Snell*

MJ : Jean Geschwind

MJ : Roberto Romandini

MJ : Richard Winkelhofer

Chambre de recours 3.5.04

P : Christian Kunzelmann

MT : Alain Dumont

MT : Benjamin Le Guen

MT : Marc Paci*

MT : Alexander Seeger

MT : Brigitte Willems

MJ : Georg Decker

MJ : Theodora Karamanli

MJ : Bernhard Müller

Chambre de recours 3.5.05

P : Andrea Ritzka

MT : Philippe Cretaine*

MT : Eyüp Konak

MT : Nikolay Uhlmann

MJ : Fritz Blumer

MJ : Dorothea Prietzel-Funk

Chambre de recours 3.5.06

P : Martin Müller

MT : Stefan Krischer

MT : Alan Teale*

MT : Georges Zucka

MJ : Aurélie Jimenez

MJ : Bernhard Müller

Chambre de recours 3.5.07

P + MJ : Rainer Moufang

MT : Corinne Barel-Faucheux

MT : Ronald de Man

MT : Michael Jaedicke

MT : Paula San-Bento Furtado*

MJ : Martina Blasi

Article 3

Composition de la chambre appelée à statuer dans un recours

(1) Le président désigne parmi les membres de la chambre ceux qui composent la chambre appelée à statuer sur le recours.

(2) Lors de la détermination de la composition, le président tient notamment compte de la charge de travail de chaque membre ainsi que des exigences techniques et linguistiques du recours considéré.

(3) Si les circonstances d'un recours l'exigent, le président désigne un membre technicien d'une autre chambre. Dans ce cas, il s'assure de l'accord du président de la chambre concernée.

(4) Si les circonstances d'un recours l'exigent, le président désigne dans la composition un membre juriste d'une autre chambre. Dans ce cas, il s'assure de l'accord du président de la chambre de recours juridique.

(5) Le Président des chambres de recours doit être informé de l'application des paragraphes 3 et 4.

Article 4

Modification de la composition de la chambre appelée à statuer sur un recours

(1) Si un membre désigné en application de l'article 3 ou 4 n'est pas ou n'est plus en mesure de participer au règlement d'un recours, ou si une modification du plan de répartition des affaires l'exige, le président désigne un autre membre de sa chambre en tenant compte notamment des critères exposés à l'article 3, paragraphe 2.

(2) Si un membre technicien d'une des chambres listées ci-dessous ne peut être remplacé conformément au paragraphe 1, le président désigne un membre de l'une des chambres de son groupe tel que défini ci-dessous, sous réserve de l'accord du président de cette chambre et en tenant compte notamment des critères exposés à l'article 3, paragraphe 2 :

  • Chambres 3.2.01, 3.2.03, 3.2.04 et 3.2.07 ;
  • Chambres 3.2.02 et 3.2.08 ;
  • Chambres 3.3.01, 3.3.04 et 3.3.08 ;
  • Chambres 3.3.05 et 3.3.06 ;
  • Chambres 3.3.02 et 3.3.10 ; et
  • Chambres 3.5.05 et 3.5.07.

(3) Si un membre technicien ne peut être remplacé conformément aux paragraphes 1 ou 2, le président désigne un membre technicien d'une autre chambre. Dans ce cas, il s'assure de l'accord du président de la chambre concernée et tient compte notamment des critères exposés à l'article 3, paragraphe 2.

(4) Si un membre juriste ne peut être remplacé conformément au paragraphe 1, le président désigne un membre juriste d'une autre chambre. Dans ce cas, il s'assure de l'accord du président de la chambre de recours juridique et tient compte notamment des critères exposés à l'article 3, paragraphe 2.

(5) Le Président des chambres de recours doit être informé de l'application des paragraphes 3 et 4.

Article 5

Désignation d'un membre remplaçant par le Président des chambres de recours

Si un membre de chambre ne peut être remplacé en application de l'article 4, le Président des chambres de recours désigne le membre remplaçant.

Article 6

Composition de la chambre en cas de connexité d'affaires

Lorsque des recours déposés devant la même chambre sont connexes, notamment parce qu'ils impliquent une similitude des questions de fait ou de droit, le président peut décider que la chambre statuera dans la même composition.

Article 7

Dispositions transitoires

Ne sont pas affectées par la nouvelle répartition des affaires les procédures pour lesquelles, avant le 1er janvier 2020, une notification a déjà été émise ou la date de la tenue d'une procédure orale déjà fixée, ainsi que les procédures attribuées individuellement par les dispositions transitoires des plans de répartition antérieurs. Cette règle s'applique mutatis mutandis lorsque, pendant l'année d'activité, une modification de la répartition des affaires est décidée.

Article 8

Durée de validité

Le présent plan de répartition est établi pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Fait à Haar, le 9 décembre 2019

Pour le Praesidium

Le Président

C. JOSEFSSON

 

 

1 Le président est indiqué par (P), le suppléant du président est indiqué par un astérisque (*), les membres techniciens par (MT), les membres juristes par (MJ).

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