Puis-je combiner brevet national, brevet européen et brevet unitaire ?

Le brevet unitaire offre une option supplémentaire de protection par brevet en Europe, disponible parallèlement aux deux options existantes, à savoir la procédure nationale et le brevet européen "classique". Ceux qui préfèrent demander une protection dans certains États contractants de la CBE ont toujours la possibilité de déposer des demandes de brevet auprès des offices nationaux de brevets de ces États. Un brevet européen peut en outre toujours être validé dans un ou plusieurs États contractants de la CBE. 

De plus, un brevet unitaire peut être combiné à un brevet européen "classique". Il est ainsi possible de faire inscrire un brevet européen en tant que brevet unitaire et de valider de surcroît ce brevet européen dans les autres États contractants de la CBE dont le territoire n'est pas couvert par le brevet unitaire. En revanche, dans les États couverts par le brevet unitaire, il n'est pas possible de faire protéger une invention à la fois par un brevet européen classique et par un brevet unitaire.