Pourquoi le brevet unitaire a-t-il été introduit ?

Avant l’avènement du brevet unitaire, un inventeur pouvait protéger une invention en Europe par un brevet national ou par un brevet européen. L'OEB procède à un examen centralisé des demandes de brevet européen, ce qui évite à l'inventeur les coûts liés à des demandes nationales parallèles et garantit en même temps la délivrance de brevets de grande qualité.

Cependant, après avoir été délivrés, les brevets européens doivent être validés et maintenus en vigueur dans chacun des pays où ils prennent effet. Ce processus est complexe et très coûteux : les exigences en matière de validation varient d'un pays à l'autre et peuvent entraîner des coûts directs et indirects élevés, notamment des coûts de traduction, des taxes de validation (c'est-à-dire les taxes dues dans certains pays pour la publication des traductions) et des frais de représentation connexes, tels que les frais de mandataires facturés pour la validation et l'administration du brevet (à savoir le paiement des taxes annuelles nationales). Ces coûts peuvent être considérables et dépendent du nombre de pays où le titulaire souhaite faire valider son brevet européen.

Grâce au brevet unitaire, ces procédures de validation nationale complexes et coûteuses ne sont plus nécessaires. L'OEB fait office de guichet unique permettant d'obtenir aisément l'inscription d'un brevet unitaire pour un territoire couvrant, pour commencer, 17 Etats membres de l’Union européenne.

Pour plus d'informations, veuillez consulter Le guide du brevet unitaire.