Qu'est-ce qu'un brevet unitaire ?

Le brevet européen à effet unitaire, ou "brevet unitaire", est un brevet européen qui a été délivré par l'OEB conformément aux règles et aux procédures de la Convention sur le brevet européen (CBE) et auquel un effet unitaire est conféré, à la demande du titulaire du brevet, pour le territoire des États membres de l'Union européenne qui participent au système du brevet unitaire et qui ont ratifié l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. Un brevet unitaire couvre donc le territoire des 17 États membres de l'Union européenne suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède (cf. également la question "Quel est le champ d'application territorial d'un brevet unitaire ?").

Un brevet unitaire offre aux inventeurs une protection étendue sur le plan territorial et uniforme dans les États membres participants de l'Union européenne. Le terme de "protection uniforme" renvoie au fait que les droits conférés par un brevet unitaire et les limitations à ces droits , ainsi que les voies de droit disponibles, sont les mêmes pour tous les États membres participants.