https://www.epo.org/fr/node/presentation-de-derogations-opt-out

Présentation de dérogations (« opt-out »)

Présentation de dérogations (« opt-out »)

Questions et réponses

FAQ

Est-il possible de déposer auprès de l'OEB une notification concernant une dérogation à la compétence de la juridiction unifiée du brevet ?

Non, la notification concernant une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée...