Est-il possible de déposer auprès de l'OEB une notification concernant une dérogation à la compétence de la juridiction unifiée du brevet ?

Non, la notification concernant une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet ne peut être déposée qu'auprès du greffe de la juridiction unifiée du brevet. Elle ne peut pas être déposée auprès de l'OEB. A noter que seuls les brevets européens classiques peuvent faire l’objet d’une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée. Tout brevet unitaire est du ressort de la juridiction unifiée. Pour plus d’informations, veuillez consulter les FAQ de la Juridiction unifiée du brevet.