https://www.epo.org/fr/node/presentation-de-la-demande-deffet
Un document de brevet sera-t-il publié pour un brevet unitaire ?
En dehors du fascicule de brevet européen publié par l'OEB conformément à la CBE, aucun autre document ne sera publié pour un brevet unitaire. Un certificat sera toutefois envoyé au titulaire du brevet unitaire après l'inscription de l'effet unitaire.