Que faire si je n'observe pas le délai d'un mois pour la présentation de la demande d'effet unitaire ?

Si, bien que faisant preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances, vous n'observez pas le délai de présentation de la demande d'effet unitaire – à savoir un mois après la publication de la mention de la délivrance du brevet européen au Bulletin européen des brevets (cf. règle 6(1) du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (RPU)) – vous pouvez présenter une requête en restitutio in integrum quant à ce délai d'un mois (cf. règle 22(1) RPU). Votre requête en restitutio in integrum doit toutefois être présentée dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai d'un mois (cf. règle 22(2) RPU), et vous devez en outre présenter la demande d'effet unitaire dans ce même délai de deux mois (règle 22(3) RPU). Vous devez également acquitter la taxe prescrite.

Pour plus d'informations, veuillez consulter Le guide du brevet unitaire.