https://www.epo.org/fr/node/presentation-de-la-demande-deffet-2
Pour quels brevets européens et quand un effet unitaire peut-il être demandé ?
Un effet unitaire peut être demandé pour tout brevet européen délivré à partir de la date d'application des règlements (UE) n° 1257/2012 et (UE) n° 1260/2012, lesquels seront applicables à partir du 1er juin 2023 qui est la date d'entrée en vigueur de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB).