FAQ
Oui. Nonobstant la fin de la perturbation générale en République fédérale d'Allemagne au sens de la...
https://www.epo.org/fr/node/perturbations-liees-la-pandemie-de-covid-19-moyens-de-1
Demandes européennes directes et demandes euro-PCT
Questions et réponses
FAQ
Oui. La règle 134(5) CBE s'applique également aux délais de paiement des taxes, y compris les taxes...