G 0002/95 (Remplacement des pièces de la demande) du 14.05.1996
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1996:G000295.19960514
- Date de la décision
- 14 mai 1996
- Numéro de l'affaire
- G 0002/95
- Requête en révision de
- J 0021/94 1995-04-12
- Numéro de la demande
- 89118789.0
- Classe de la CIB
- C25D 3/38
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Wässriges saures Bad zur galvanischen Abscheidung von glänzenden und rissfreien Kupferüberzügen und Verwendung dieses Bades
- Nom du demandeur
- ATOTECH Deutschland GmbH
- Nom de l'opposant
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- Chambre
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- Sommaire
Il convient de répondre comme suit à la question de droit soumise à la Grande Chambre de recours :
Il n'est pas admissible, dans le cadre d'une correction d'erreur au titre de la règle 88 CBE, de remplacer l'ensemble des pièces d'une demande de brevet européen, c'est-à-dire la description, les revendications et les dessins, par d'autres pièces qui sont celles que le demandeur avait voulu déposer avec sa requête en délivrance.
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 100(c) 1973European Patent Convention Art 123(2) 1973European Patent Convention Art 138(1)(c) 1973European Patent Convention Art 14(1) 1973European Patent Convention Art 14(2) 1973European Patent Convention Art 164(2) 1973European Patent Convention Art 80(d) 1973European Patent Convention Art 87(2) 1973European Patent Convention R 88 1973Paris Convention Art 004a(2)Patent Cooperation Treaty R 91(1)(c)
- Mots-clés
- Remplacement de l'ensemble des pièces de la demande par d'autres pièces dans le cadre d'une rectification en vertu de la règle 88 CBE (non)
- Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Il convient de répondre comme suit à a question de droit soumise à la Grande Chambre de recours :
Il n'est pas admissible, dans le cadre d'une correction d'erreur au titre de la règle 88 CBE, de remplacer l'ensemble des pièces d'une demande de brevet européen, c'est-à-dire la description, les revendications et les dessins, par d'autres pièces qui sont celles que le demandeur avait voulu déposer avec sa requête en délivrance.