T 0527/18 () of 15.9.2021

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2021:T052718.20210915
Date de la décision : 15 Septembre 2021
Numéro de l'affaire : T 0527/18
Numéro de la demande : 11306617.9
Classe de la CIB : A45D 26/00
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
Téléchargement et informations
complémentaires :
Texte de la décision en FR (PDF, 344 KB)
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre
Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : Epilateur avec tête de précision
Nom du demandeur : SEB S.A.
Nom de l'opposant : THE PROCTER & GAMBLE COMPANY
Chambre : 3.2.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 100(a)
European Patent Convention Art 54
European Patent Convention Art 56
Mot-clé : Requête principale - nouveauté (oui)
Requête principale - activité inventive (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours a été formé par la requérante (opposante) contre la décision par laquelle la division d'opposition a rejeté l'opposition contre le brevet en litige (ci-après le "brevet").

II. La division d'opposition a estimé dans sa décision entre autres que l'objet des revendications du brevet tel que délivré était nouveau par rapport à D9 (DE 200 21 185 U1) et impliquait une activité inventive au vu de D9 en combinaison avec les connaissances générales de l'homme du métier, D6 (EP 2 245 955 A1) ou D8 (US 5 704 935).

III. La procédure orale devant la chambre a eu lieu le 15 septembre 2021.

IV. La requérante (opposante) a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet européen.

L'intimée (titulaire du brevet) a demandé que le recours soit rejeté ou, à titre subsidiaire, que le brevet soit maintenu sur la base des requêtes subsidiaires 1-3 soumises le 24 août 2017 pendant la procédure d'opposition.

V. La revendication indépendante 1 du brevet telle que délivrée (avec la numérotation des caractéristiques (i) à (x) adoptée par les parties) s'énonce comme suit:

Appareil d'épilation électrique comprenant :

(i) - un boîtier (1) qui renferme un moteur électrique (4) associé à des moyens de transmission (5),

(ii) - une tête d'épilation (10) qui est liée au boîtier (1) et qui comprend :

(iii) - un corps creux (11) qui délimite une chambre d'épilation (12) ouverte au niveau d'une fenêtre d'épilation (14) comprenant deux bords longitudinaux droits parallèles (20,21) et deux bords transversaux arqués (22,23),

(iv) - un rouleau d'épilation (13) qui :

(v) - est disposé à l'intérieur de la chambre d'épilation (12) de manière à affleurer au niveau de la fenêtre d'épilation (14),

(vi) - est entraîné en rotation d'axe Delta par les moyens d'entraînement(5), l'axe Delta étant parallèle aux bords longitudinaux (20,21),

(vii) - comprend une série de pinces s'ouvrant et se fermant au fur et à mesure de la rotation du rouleau (13) autour de l'axe Delta,

(viii) - des moyens (15) de définition des secteurs angulaires, autour de l'axe Delta, d'ouverture et de fermeture des pinces du rouleau d'épilation,

(ix) caractérisé en ce que la tête d'épilation (10) comprend un volet (25) mobile en rotation autour dudit axe Delta qui définit au moins un bord longitudinal mobile (21) de la fenêtre d'épilation (14)

(x) et qui comprend un talon d'appui (26) sur la zone à épiler s'étendant dans le prolongement du bord longitudinal mobile (21) à l'opposé de la fenêtre d'épilation (14) et définissant une surface (S) de contact avec la peau de la zone à épiler.

Motifs de la décision

1. Requête principale - Nouveauté - Articles 100(a) et 54 CBE

1.1 La chambre confirme l'opinion de la division d'opposition selon laquelle l'objet de la revendication 1 est nouveau par rapport à D9. La chambre identifie les mêmes différences que la division d'opposition entre l'appareil d'épilation de la revendication 1 et celui de D9:

(a) - les deux bords longitudinaux droits parallèles de la fenêtre d'épilation (caractéristique iii) et

(b) - le volet mobile en rotation autour dudit axe Delta qui est l'axe de rotation du rouleau d'épilation (caractéristique ix).

1.2 La requérante est de l'opinion que l'objet de la revendication 1 n'est pas nouveau par rapport à D9. Selon elle les caractéristiques (iii) et (ix) sont divulguées dans D9.

1.2.1 Selon la requérante, la figure 4 représente un appareil d'épilation électrique comprenant deux bords longitudinaux droits parallèles de chaque côté de la fenêtre d'épilation. Le rouleau 4 (non visible sur la figure 4 mais représenté sur la figure 3) d'un côté de la fenêtre 7 et le bord du peigne 2 et les rouleaux 6 de l'autre côté de la fenêtre définissent ces deux bords longitudinaux droits parallèles.

La requérante considère qu'il n'y a aucune raison d'interpréter le terme "droit" de manière restrictive comme l'a fait la division d'opposition et souligne qu'il n'y a aucune raison technique d'exclure une fenêtre d'épilation ayant des bords longitudinaux essentiellement droits ayant un certain motif. Selon elle, le terme "droit" s'oppose au terme "arqué", définissant les bords de la fenêtre d'épilation simplement pour mettre en évidence que le corps creux définit une surface essentiellement cylindrique et que les bords longitudinaux et transversaux se superposent sur ce plan courbé.

De plus, une fenêtre ayant de tels bords est décrite dans le brevet opposé comme une caractéristique des dispositifs d'épilation connus en général (paragraphe [0002] du brevet). Ainsi, selon la requérante, l'homme du métier ne considérera pas que le dispositif représenté sur la figure 4 de D9 est distinct de cette classe générale de dispositifs simplement parce que l'un des bords longitudinaux droits est pourvu d'une série de rouleaux disposés le long de son bord.

1.2.2 Selon la requérante la figure 4 de D9 divulgue l'axe de rotation 23 de la partie mobile 21 qui est à proximité de l'axe de rotation du rouleau d'épilation. Le volet, c'est-à-dire le peigne 2 sur la figure 4, tourne autour du rouleau d'épilation et par conséquent également autour de l'axe du rouleau d'épilation, comme l'exige la caractéristique (ix) de la revendication 1.

Selon la requérante, les trous oblongs dans lesquels est monté l'élément mobile 21 offrent des moyens de réglage au montage rotatif de l'élément mobile 21 et n'empêchent pas le peigne 2 de tourner autour du rouleau d'épilation.

Selon la requérante la caractéristique (ix) de la revendication 1 n'exige pas que les axes de rotation du rouleau d'épilation et du volet soient confondus. Il suffit que le volet tourne autour de l'axe du rouleau d'épilation.

La requérante note que selon le paragraphe [0007] du brevet, l'effet technique de l'agencement du volet mobile en rotation autour de l'axe du rouleau d'épilation est de permettre de conserver le contact avec la peau de la zone à épiler lors de légères variations de l'orientation de la tête d'épilation par rapport à la peau de la zone à épiler, induites par l'utilisateur. Selon elle le même effet technique est atteint avec l'agencement en rotation de la partie mobile 21 de la figure 4. En effet, le dernier paragraphe de la page 11 de D9 divulgue que la partie mobile 21 épouse avec précision le contour à épiler.

1.3 La chambre n'est pas d'accord avec l'interprétation de la requérante des caractéristiques (iii) et (ix) de la revendication 1 et juge que le document D9 ne divulgue pas ces deux caractéristiques.

1.3.1 La caractéristique (iii) prévoit que la fenêtre d'épilation comporte deux bords longitudinaux droits parallèles et deux bords transversaux arqués, or le bord de la fenêtre 7 délimité par les rouleaux 6 et le bord du peigne sur la figure 4 de D9 n'est pas droit mais crénelé.

La caractéristique (iii) ne définit pas seulement une ouverture épousant la forme du rouleau d'épilation mais définit également la forme de ses bords. Un bord droit est un bord rectiligne, c'est à dire un bord sans déviation ni courbure. L'interprétation plus large du terme "droit" faite par la requérante qui considère qu'un bord en créneaux ou avec un autre motif est un bord droit n'est pas correcte et ne peut être justifiée au vu du paragraphe [0002] du brevet puisque le terme "droit" n'est pas ambigu.

1.3.2 La caractéristique (ix) prévoit que le volet soit mobile en rotation autour dudit axe Delta. Or ledit axe Delta est défini comme étant l'axe de rotation du rouleau d'épilation (voir caractéristique (vi)). Il en résulte que l'axe de rotation du volet et l'axe de rotation du rouleau d'épilation sont les mêmes, ils sont confondus.

D9 ne divulgue pas que l'axe de rotation du volet et l'axe de rotation du rouleau d'épilation sont confondus. Au vu de la figure 4 et en particulier des trous oblongs verticaux et horizontaux prévus pour que la pièce mobile 21 coulisse, l'homme du métier conclut que l'axe de rotation du volet (23) est distinct de l'axe de rotation du rouleau.

La caractéristique (ix) ne définit pas que le volet tourne autour de l'axe de rotation du rouleau d'épilation Delta mais définit que le volet est mobile en rotation autour de l'axe Delta, l'axe de rotation du rouleau d'épilation. Cela implique que l'axe de rotation du volet et l'axe de rotation du rouleau d'épilation sont les mêmes.

La requérante souligne que l'agencement du volet (25) sur l'appareil d'épilation du brevet (paragraphe [0007]) et l'agencement de la pièce mobile (21)sur l'appareil d'épilation de D9 (dernier paragraphe à la page 11) ont le même effet technique et donc qu'il n'y a aucune raison d'interpréter la caractéristique (ix) de telle sorte que l'axe du volet et l'axe du rouleau d'épilation soient confondus. La requérante omet que le passage cité du paragraphe [0007] du brevet (colonne 3, lignes 7-13) précise que l'axe de rotation du volet et du rouleau sont confondus:

"Il doit être remarqué que la rotation selon un axe parallèle et confondu avec l'axe de rotation du rouleau d'épilation, du volet mobile et du talon qu'il porte permet de conserver le contact avec la peau de la zone à épiler lors des légères variations de l'orientation de la tête d'épilation par rapport à la peau de la zone à épiler, induite par l'utilisateur".

Si la description, en particulier le paragraphe [0007], est utilisée pour interpréter la caractéristique (ix), ce qui selon la chambre n'est pas nécessaire, alors l'axe de rotation du volet et l'axe de rotation du rouleau d'épilation sont définitivement confondus.

1.4 L'intimée considère que l'objet de la revendication 1 diffère de D9 en plus des deux caractéristiques (a) et (b) mentionnées ci-dessus par le fait que l'appareil d'épilation de D9 ne comporte pas:

(c) un volet mais un peigne, argument soulevé pendant la procédure d'opposition mais pas suivi par la division d'opposition qui a considéré que la partie mobile 21 de la figure 4 de D9 avait la fonction de volet,

(d) un talon d'appui s'étendant dans le prolongement du bord mobile. Ce référant à la figure 2 de D9, l'intimée considère que le talon d'appui ne forme pas un plan continu avec le bord longitudinal de la fenêtre. Cet argument tardif est soulevé par l'intimée pour la première fois pendant la procédure orale.

1.5 La chambre juge, comme la division d'opposition, que D9 divulgue un volet. La partie mobile 21 sur la figure 4 de D9 a en effet une fonction de volet, même si elle comporte un peigne 2.

La chambre juge également que le talon d'appui constitué par le peigne 2 s'étend dans le prolongement du bord longitudinal de la fenêtre délimité par les rouleaux 6 et la partie avant du peigne. En effet les dents du peigne 2 s'étendent de façon continue jusqu'au rouleaux 6 et même légèrement au-delà. La chambre considère que ce dernier argument soulevé par l'intimée n'est pas concluant et en conséquence ne juge pas nécessaire de se prononcer sur la question de recevabilité de cet argument soumis tardivement.

2. Requête principale - Activité inventive - Articles 100(a) et 56 CBE

La chambre confirme la décision de la division d'opposition selon laquelle l'objet de la revendication 1 implique une activité inventive partant de l'enseignement de D9.

2.1 Partant de D9 la requérante considère les deux caractéristiques distinctives ci-dessous:

(a) - le bord longitudinal avant de la fenêtre d'épilation est droit (caractéristique (iii) et

(b) - les axes de rotation du volet mobile et du rouleau d'épilation sont confondus (caractéristique ix).

La requérante considère que ces deux caractéristiques combinées entre elles n'ont pas d'effet technique et formule deux problèmes partiels:

La requérante considère que la différence (a) n'a pas d'effet technique et que le problème à résoudre est de fournir un autre agencement de la fenêtre d'épilation.

Or selon elle le dernier paragraphe de la page 10 de D9 divulgue que le rouleau de renvoi 6 peut être composé soit de plusieurs rouleaux, soit d'un seul. Il serait donc évident pour l'homme du métier de remplacer la pluralité de rouleaux 6 par un rouleau unique comme c'est le cas sur la figure 1, ce qui aboutirait à un bord longitudinal droit.

La requérante associe à la différence (b) le problème de fournir un agencement de l'axe de rotation du volet de telle sorte que le contact de la partie mobile de l'épilateur contre la peau à épiler soit maintenu pendant l'utilisation.

La requérante considère que partant de la figure 4 de D9 il est évident pour l'homme du métier de disposer le volet et le rouleau d'épilation de telle sorte qu'ils aient leurs axes de rotation confondus soit au vu de D9 (troisième paragraphe de la page 10) qui divulgue que l'extrémité avant du peigne 2 doit être disposée dans le plan cylindrique défini par les pinces 16 du rouleau d'épilation, soit au vu des documents D6 (figure 2, colonne 4, lignes 17-19) ou D8 (figure 3 et colonne 4, ligne 62-colonne 5, line 4) qui présentent un tel arrangement.

La requérante note également que les effets techniques de la mise en tension de la peau et de l'indication de la direction identifiés au paragraphe [0007] du brevet ne doivent pas être pris en compte puisqu'ils ne sont pas associés aux différences de l'objet de la revendication 1 par rapport à D9.

2.2 La chambre juge que la formulation de problèmes partiels au vu des différences identifiées entre l'objet de la revendication 1 et de D9 n'est pas correcte puisque ces deux différences contribuent ensemble à maintenir la peau à épiler en tension.

2.2.1 Le paragraphe [0007] du brevet indique:

"De plus, le talon et sa surface de contact permettent une légère mise en tension de la peau de la zone à épiler en raison du frottement et de la légère traction induite par le talon et sa surface de contact lors du déplacement de la tête d'épilation contre la peau de la zone à épiler. Il doit être remarqué que la rotation, selon un axe parallèle et confondu avec l'axe de rotation du rouleau d'épilation, du volet mobile et du talon qu'il porte permet de conserver le contact avec la peau de la zone à épiler lors des légères variations, de l'orientation de la tête d'épilation par rapport à la peau de la zone à épiler, induites par l'utilisateur. Ainsi, le talon et sa surface de contact restent toujours parallèles à la peau de la zone à épiler de sorte que la légère tension de cette dernière est toujours maintenue malgré les légères variations d'orientation de la tête d'épilation".

Au vu du passage précité la surface de contact du talon comprenant le bord longitudinal droit 21 ainsi que l'axe de rotation du volet comportant le talon coaxial avec l'axe du rouleau permettent de maintenir la peau à épiler en tension de manière continue malgré les légères variations d'orientation de la tête d'épilation. Cet effet technique décrit au paragraphe [0007] du brevet repose bien sur les caractéristiques distinctives (iii) et (ix) de l'objet de la revendication 1 avec D9.

Partant de D9, le problème à résoudre est donc de fournir un épilateur qui permet une bonne mise en tension de la peau à épiler.

Or aucun document cité ne s'intéresse à la mise en tension de la peau à épiler. Partant de D9, L'homme du métier n'est donc nullement incité à modifier le bord de la fenêtre avant pour qu'il soit droit et l'axe de rotation du volet pour qu'il soit confondu avec l'axe de rotation du rouleau d'épilation.

2.2.2 Mais même si l'on considère comme la requérante que les deux caractéristiques distinctives sont indépendantes et que l'utilisation de problèmes partiels tels que définis par la requérante sont correctes, l'homme du métier partant du mode de réalisation de la figure 4 de D9 n'arrivera pas à l'objet de la revendication 1 sans activité inventive.

Partant du mode de réalisation de la figure 4 de D9 l'homme du métier n'est pas incité à remplacer les rouleaux 6 entre les dents du peigne 2, par un unique rouleau, comme c'est le cas sur le mode de réalisation de la figure 1 de D9. En effet l'agencement du peigne sur la figure 1 est différent de celui de la figure 4, où les dents du peigne s'étendent au-delà des rouleaux 6. L'utilisation d'un rouleau unique nécessiterait une modification du peigne ce qui affecterait l'orientation des poils avant leur épilation.

De plus l'homme du métier n'est nullement incité à modifier l'axe de rotation de la partie mobile 21 de l'épilateur de la figure 4 pour le rendre coaxiale avec l'axe de rotation du rouleau d'épilation.

En effet l'arrangement des trous oblongs de part et d'autre de l'épilateur de la figure 4 de D9 permet un glissement des tétons 23 et permet à la partie mobile 21 de suivre la surface à épiler. Sans une analyse a posteriori de l'invention l'homme du métier ne modifierait pas l'axe de rotation de la partie 21 pour qu'il soit fixe et coaxial avec l'axe de rotation du rouleau d'épilation.

Les documents D6 (figure 2) et D8 (figure 3) divulguent certes des épilateurs où le rouleau d'épilation et le volet sont en rotations selon le même axe mais l'homme du métier n'a aucune incitation à combiner ces modes de réalisation avec celui de la figure 4 de D9. D'une part car les épilateurs des documents D6 et D8 sont très différents de celui de D9 et d'autre part parce que D6 et D8 n'abordent pas le problème de maintenir le contact de la partie mobile de l'épilateur contre la peau à épiler pendant l'utilisation.

En effet, la figure 2 de D6 représente un épilateur hybride qui a la fonction d'épiler et de raser, où la proportion de poils rasés et épilés peut être ajustée et les figures 1-4 de D8 représentent un épilateur comportant un générateur 38 produisant un courant de stimulation relié à deux électrodes conductrices sous la forme de rouleaux 58. L'objectif de l'épilateur de D8 est de réduire la douleur de l'épilation.

3. Les motifs invoqués par la requérante n'étant donc pas convaincants, le recours doit être rejeté.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.

Quick Navigation