5. Double protection par brevet

Le présent chapitre traite essentiellement de la double protection par brevet résultant du dépôt d'une demande divisionnaire, mais concerne également la double protection par brevet qui peut se produire dans d'autres situations procédurales. Les décisions les plus importantes sur cette question sont les décisions G 1/05 (JO 2008, 271) et G 1/06 (JO 2008, 307), dans lesquelles la Grande Chambre de recours a estimé que le principe de l'interdiction de la double protection s'appuyait sur l'idée selon laquelle le demandeur n'a pas d'intérêt légitime à voir une procédure aboutir à la délivrance d'un deuxième brevet pour le même objet que celui d'un brevet qui lui a déjà été délivré (voir le présent chapitre II.F.5.1. ci-dessous). Dans l'affaire T 318/14 des questions concernant l'interdiction de la double protection par brevet ont à nouveau été soumises à la Grande chambre de recours (voir ci-dessous).

Les chambres de recours techniques ont examiné à plusieurs reprises la notion de "même objet". Un simple recoupement (partiel) n'empêche pas nécessairement la délivrance d'un brevet (cf. T 587/98, JO 2000, 497 ; T 877/06 ; T 1491/06 ; T 1391/07 ; T 2402/10 ; T 2461/10 ; T 1780/12 ; T 621/15), voir le présent chapitre II.F.5.2. Concernant la pertinence de l'étendue de la protection pour la question de la double protection par brevet, voir notamment T 1780/12 et T 2563/11.

Certaines chambres de recours techniques ont cherché à déterminer la base juridique sur laquelle s'appuyait cette interdiction et ont cité l'art. 125 CBE (voir T 2461/10 qui souligne que l'"intérêt légitime" est une condition générale dans les procédures – cf. T 9/00, JO 2002, 275) – et l'un des principes de droit procédural généralement admis dans les États contractants. Voir également T 2563/11, où la chambre se rallie à l'argumentation développée dans T 2461/10 et affirme que cette interprétation concorde avec les travaux préparatoires ; cf. toutefois T 307/03, JO 2009, 422 et T 1423/07), ou l'art. 60 CBE (T 307/03; cf. toutefois T 1423/07 et T 2461/10). Comme cela a été relevé dans la décision T 2461/10, la CBE ne contient qu'une disposition relative à l'interdiction de la double protection dans le domaine des demandes et des brevets nationaux et européens (cf. art. 139(3) CBE). Voir les résumés de certaines de ces décisions au présent chapitre II.F.5.2. ci-dessous.

En ce qui concerne la question de la double protection découlant non pas du dépôt d'une demande divisionnaire mais d'une priorité interne, la chambre a estimé dans la décision T 1423/07 que la double protection n'était pas interdite pour les demandes européennes revendiquant une priorité européenne en raison de l'intérêt manifestement légitime du demandeur à bénéficier le cas échéant d'une durée de protection plus longue avec le dépôt effectué ultérieurement, compte tenu du fait que c'est la date de dépôt et non la date de priorité qui est la date pertinente pour calculer la durée de vie du brevet (20 ans). Dans l'affaire T 2461/10, toutefois, la chambre a fait observer qu'une double protection par brevet pouvait survenir dans trois cas de figure : deux demandes déposées le même jour par le même demandeur ; une demande initiale et une demande divisionnaire ; ou une demande (européenne) établissant la priorité et une demande (européenne) ultérieure revendiquant cette priorité. La chambre a déduit des travaux préparatoires que l'interdiction de la double protection par brevet s'appliquait aux trois cas de figure. Elle a également souligné que les décisions G 1/05 (JO 2008, 271) et G 1/06 (JO 2008, 307) se référaient à l'intérêt légitime. S'appuyant sur les travaux préparatoires, la chambre a mis en doute que l'intérêt mis en avant dans l'affaire T 1423/07 puisse être considéré comme légitime. En l'espèce, la chambre a pu laisser la question en suspens puisqu'il ne s'agissait pas d'un même objet, mais simplement d'étendues de la protection qui se recoupaient.

Dans l'affaire T 318/14, la chambre a soumis à la Grande Chambre de recours les questions de droit suivantes en application de l'art. 112(1)a) CBE :

1. Une demande de brevet européen peut-elle être rejetée au titre de l'art. 97(2) CBE si elle revendique le même objet qu'un brevet européen qui a été délivré au même demandeur et n'est pas compris dans l'état de la technique au sens de l'art. 54(2) et (3) CBE ?

2.1 S'il est répondu par l'affirmative à la première question, quelles sont les conditions d'un tel rejet et faut-il appliquer des conditions différentes lorsque la demande de brevet européen faisant l'objet de l'examen a été déposée :

a) à la même date qu'une demande de brevet européen sur la base de laquelle un brevet européen a été délivré au même demandeur,

b) en tant que demande divisionnaire européenne (art. 76(1) CBE) relative à une telle demande, ou

c) en tant que demande revendiquant la priorité d'une telle demande (art. 88 CBE) ?

2.2 En particulier, dans ce dernier cas, un demandeur a-t-il un intérêt légitime à obtenir la délivrance d'un brevet sur la base de la demande de brevet européen (ultérieure) étant donné que la date déterminante pour calculer la durée du brevet européen en vertu de l'art. 63(1) CBE est la date de dépôt et non la date de priorité ?

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