2.8.3 Notification de l'absence de conformité : le raisonnement essentiel

Dans l'affaire T 951/92 (JO 1996, 53) la chambre a considéré que lorsqu'une notification émise au titre de la règle 51(3) CBE 1973 et de l'art. 96(2) CBE 1973 n'expose pas les motifs essentiels de droit et de fait sur lesquels se fonde la conclusion qu'il n'est pas satisfait à une condition de la Convention, une décision ne saurait être prise sur la base de cette constatation sans contrevenir à l'art. 113(1) CBE 1973, tant qu'une notification contenant ce raisonnement essentiel n'a pas été établie. En l'absence d'une notification exposant ce raisonnement essentiel, une telle décision contrevient également aux dispositions de l'art. 96(2) CBE 1973, étant donné qu'il est "nécessaire" d'émettre une nouvelle notification pour ne pas aller à l'encontre de l'art. 113(1) CBE 1973 (voir aussi T 520/94, T 750/94, JO 1998, 32 ; T 487/93, T 121/95, T 677/97). En outre, la chambre a, en résumé, complété cette jurisprudence en déclarant que l'objectif de l'art. 113(1) CBE 1973 est de veiller à ce que le demandeur soit clairement informé par l'OEB, avant que ne soit prise la décision de rejet de la demande au motif que celle-ci ne satisfait pas à une condition requise par la Convention, des raisons de droit et de fait sur lesquelles se fonde cette constatation, de façon à ce qu'il sache à l'avance que la demande risque d'être rejetée et ce pour quelles raisons, et qu'il puisse avoir l'occasion de prendre position sur ces motifs et/ou de proposer des modifications en vue d'éviter un tel rejet. Par conséquent, le terme "motifs" visé à l'art. 113(1) CBE 1973 ne doit pas être interprété au sens étroit du terme. Dans le cas notamment de la procédure d'examen, le terme "motifs" ne désigne pas simplement un motif d'objection au sens étroit d'une condition requise par la CBE, que l'OEB considère comme non remplie par la demande. Le terme "motifs" doit plutôt être interprété comme faisant référence à l'essentiel des arguments de droit et de fait qui justifient le rejet de la demande (T 187/95). En d'autres termes, il convient que le demandeur soit informé, avant qu'une décision ne soit prise, des arguments auxquels il doit répondre, et qu'il lui soit donné la possibilité d'y répondre (voir aussi T 520/94 ; T 750/94, JO 1998, 32 ; T 487/93 ; T 121/95).

Dans l'affaire T 907/91, la division d'examen avait rejeté la demande sans avoir indiqué au demandeur les raisons de son refus des pièces modifiées déposées après réception de la première notification et après la procédure orale. Selon la chambre de recours, cette façon de procéder constituait une violation de l'art. 113(1) CBE 1973 ; en effet, avant de rendre sa décision lors de la procédure écrite ou orale, la division d'examen aurait dû exposer les motifs pour lesquels elle refusait. Ces motifs peuvent porter sur la forme ou relever du droit matériel, conformément aux dispositions pertinentes. Cependant, ils peuvent aussi reposer sur des principes généralement admis en matière de procédure (art. 125 CBE 1973) comme, par exemple, la présentation d'un nombre excessif de requêtes en modification de la part du demandeur, ce qui retarde la procédure et constitue un abus manifeste de procédure relativement à la procédure de délivrance des brevets.

Dans l'affaire T 763/04, la chambre a indiqué que l'art. 113(1) CBE consacre le droit d'une partie d'être entendue avant qu'une décision ne soit rendue à son encontre. Conformément à la jurisprudence constante des chambres de recours (voir J 7/82, JO 1982, 391 et T 94/84, JO 1986, 337), ce droit en garantit également un autre, à savoir le droit à ce que les motifs pertinents soient intégralement pris en considération dans la décision écrite. La chambre a estimé qu'il est contrevenu à l'art. 113(1) CBE 1973 lorsque, comme dans le cas présent, des faits et des arguments qui, au regard des moyens invoqués par le requérant, sont manifestement essentiels pour la défense de sa cause et susceptibles de plaider contre la décision rendue, sont complètement ignorés dans la décision en question. La chambre a déclaré que l'art. 113(1) CBE 1973 exige non seulement qu'une partie ait la possibilité de présenter ses observations, mais aussi et surtout que l'instance de décision prenne connaissance et examine ses observations, et ce de façon manifeste. En résumé, il y a violation du droit d'être entendu visé à l'art. 113(1) CBE si la décision de la première instance omet de mentionner et de prendre en considération des faits et des arguments importants, susceptibles de plaider contre la décision en question. Voir aussi T 206/10, T 246/08.

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