b)
Exemples de décisions non susceptibles de recours 

En vertu de la jurisprudence des chambres de recours, ne sont pas considérées comme susceptibles de recours les décisions rendues par d'autres instances de l'OEB, telles que :

(i) une requête en rectification de la décision attaquée, présentée en vertu de la règle 89 CBE 1973. C'est tout d'abord à la première instance de statuer sur cette requête, avant que la chambre de recours puisse être saisie de l'affaire (J 12/85, JO 1986, 155).

(ii) des actes préparatoires visés à l'art. 96(2) CBE 1973 et à la règle 51(3) CBE 1973 (T 5/81, JO 1982, 249).

(iii) une notification selon la règle 57(1) CBE 1973 (T 222/85, JO 1988, 128) ou selon la règle 69(1) CBE 1973 (J 13/83). Voir également le chapitre III.K. "Aspects formels des décisions des instances de l'OEB".

(iv) une notification de la division d'opposition constatant qu'une opposition a été valablement formée et informant les parties qu'une décision serait prise sur ce point à la procédure orale (T 263/00).

(v) une décision d'un directeur responsable d'un organe de première instance, tel qu'une division d'opposition, rejetant la récusation d'un membre de cette division soupçonné de partialité. Toutefois, la composition de la division d'opposition peut être contestée pour un tel motif par un recours formé contre la décision finale de la division en question ou contre toute décision intermédiaire prévoyant, conformément à l'art. 106(3) CBE 1973, un recours indépendant (G 5/91, JO 1992, 617).

(vi) une décision prise par un directeur sur une requête en inspection publique. Seule la division d'examen chargée de fournir l'avis technique (art. 25 CBE 1973) ou l'agent des formalités, conformément au communiqué du Vice-Président chargé de la DG2 (JO 1984, 317, tel que modifié et complété au JO 1989, 178 et JO 1999, 504), a compétence pour statuer sur une requête en inspection publique. Une telle décision est donc sans effet dès l'origine et le recours contre cette "décision" est irrecevable (J 38/97 ; cf. T 382/92).

(vii) une lettre émise à l'en-tête d'une Direction générale et signée par un Vice-Président de l'OEB, dès lors qu'il apparaît de son contenu qu'elle n'a pas le caractère d'une décision et de sa forme qu'elle n'émane d'aucune des instances énumérées à l'art. 21(1) CBE 1973 (J 2/93, JO 1995, 675).

(viii) le procès-verbal de la procédure orale (T 838/92). Une correction apportée d'office par la division d'opposition au procès-verbal d'une procédure orale ne peut pas être directement contestée par voie de recours (T 231/99).

(ix) une notification émanant d'un agent des formalités et concernant principalement la requête présentée par le titulaire du brevet à l'effet de suspendre la procédure d'opposition et de renvoyer l'affaire à la division d'examen pour que celle-ci statue sur la requête en rectification au titre de la règle 89 CBE 1973 (T 165/07).

(x) une notification selon la règle 71(3) CBE. Une telle notification n'a pas pour but de mettre un terme à la procédure d'examen, mais constitue plutôt un acte préparatoire ne pouvant pas faire l'objet d'un recours (T 1182/04 et T 1226/07).

(xi) le rejet d'une requête visant à tenir une procédure orale à Munich plutôt qu'à La Haye. La division d'examen ne prend pas là une décision mais ne fait que refléter la manière dont l'OEB est géré. Par conséquent, cette question ne peut pas faire l'objet d'un recours et la chambre ne peut pas non plus saisir la Grande Chambre de recours d'une question portant sur le lieu de la procédure orale (T 1142/12).

(xii) une notification informant le requérant qu'en raison de l'annulation de la décision de délivrance au titre de l'art. 109 CBE, la procédure a été reprise si bien qu'il est impossible de former opposition à ce stade de la procédure. Le recours correspondant a été rejeté pour irrecevabilité au titre de l'art. 107 CBE (J 22/12).

(xiii) Une décision portant sur une mesure d'instruction n'est ni une décision susceptible de recours au titre de l'art. 106(1) CBE, ni une décision intermédiaire prévoyant un recours indépendant au sens de l'art. 106(2) CBE. Une décision sur une mesure d'instruction est plutôt une décision d'ordre procédural qui précède une décision sur le fond et qui n'est pas susceptible de révision pendant la procédure en cours (T 1954/14).

(xiv) Une communication relative au changement de la composition d'une chambre, qu'il porte sur le nombre de membres au titre de l'art. 21(4)b) CBE 1973 ou le remplacement d'un membre au titre de l'art. 4 du plan de répartition des affaires des chambres de recours techniques ne constituait pas une décision (T 1676/08).

La position adoptée dans la décision T 26/88 (JO 1991, 30), selon laquelle un document, dans lequel il est déclaré que le brevet est révoqué conformément à l'art. 102(4) et (5) CBE 1973, n'est pas une décision, a été abandonnée par la Grande Chambre dans la décision G 1/90 (JO 1991, 275).

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