4.1.1 Fondements juridiques

Conformément à l'art. 114(1) CBE, l'OEB est tenu de procéder à l'examen d'office des faits ; cet examen n'est limité ni aux moyens invoqués ni aux demandes présentées par les parties. Toutefois, l'art. 114(2) CBE dispose que l'OEB peut ne pas tenir compte des faits que les parties n'ont pas invoqués ou des preuves qu'elles n'ont pas produites en temps utile (voir à ce sujet le chapitre procédure d’opposition IV.C.4. "Moyens invoqués tardivement").

Dans la jurisprudence antérieure, il a déjà été rappelé que le texte de l'art. 114(1) CBE 1973 ne signifie pas que les chambres de recours, après la première instance, ont en fait à recommencer l'instruction, avec le droit absolu, et même l'obligation, d'examiner tous les nouveaux éléments sans tenir compte du retard avec lequel ils ont été produits. L'art. 114(2) et l'art. 111(1) CBE 1973 fixent une limite nette à la portée de tout nouvel élément pouvant être invoqué dans un recours par les parties, de sorte que les affaires faisant l'objet d'un recours doivent être et rester identiques ou très semblables à celles pour lesquelles des décisions ont été rendues en première instance (T 97/90, JO 1993, 719 ; voir aussi T 26/88, JO 1991, 30, selon laquelle une procédure de recours vise essentiellement à examiner le bien-fondé des décisions rendues en première instance ; T 326/87, JO 1992, 522 ; T 229/90 ; T 611/90, JO 1993, 50 ; T 339/06 et T 931/06).

Les faits invoqués et les preuves produites pour la première fois pendant la procédure de recours peuvent ne pas être pris en compte par les chambres de recours en vertu du pouvoir d'appréciation que leur confère l'art. 114(2) CBE 1973 ; cette disposition fixe sur le plan juridique les limites des tâches dévolues aux chambres en matière d'instruction en application de l'art. 114(1) CBE 1973 (T 326/87, JO 1992, 522).

Voir le présent chapitre V.A.3.5. concernant la révision de décisions rendues par une instance du premier degré dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, en cas de nouveaux moyens invoqués devant cette instance.

Selon la jurisprudence constante des chambres de recours, il est possible d'admettre à titre exceptionnel, dans la procédure de recours, de nouvelles requêtes contenant un jeu de revendications modifiées. Les dispositions de la règle 137(3) CBE régissant la procédure d'examen et celles de la règle 80 CBE régissant la procédure d'opposition s'appliquent par analogie à la procédure de recours, conformément à la règle 100(1) CBE. Aux termes de la règle 137(3) CBE, toutes autres modifications de la demande de brevet européen sont subordonnées à l'autorisation de la division d'examen. La règle 80 CBE dispose pour l'essentiel que la description, les revendications et les dessins du brevet européen peuvent être modifiés dans la mesure où ces modifications sont apportées pour pouvoir répondre à un motif d'opposition visé à l'art. 100 CBE.

Le RPCR contient en outre des dispositions concernant les modifications ultérieures (cf. ci-dessous).

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