Journal officiel juin 2019

Référence: A57
Date de publication en ligne: 28.6.2019

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS


Communiqués de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 16 juin 2019, concernant la mise en œuvre de la règle 126(1) CBE modifiée

Par décision en date du 28 mars 2019[ 1 ], le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets a modifié la règle 126(1) CBE pour mettre fin à l'utilisation des accusés de réception. Le présent communiqué fournit des informations sur la mise en œuvre de la règle modifiée. Les motifs qui ont conduit aux changements adoptés sont exposés dans le document CA/27/19[ 2 ].

1. La règle 126(1) CBE modifiée entrera en vigueur le 1er novembre 2019. À compter de cette date, toutes les significations par un service postal se feront uniquement par lettre recommandée. Cela concernera en particulier les décisions qui font courir un délai pour former un recours ou présenter une requête en révision et les citations. Les communications et notifications ne faisant pas courir de délai, ou dont la signification n'est pas exigée par la CBE ou prescrite par le Président de l'OEB, continueront d'être envoyées par courrier normal.

2. À compter du 1er août 2019, les documents signifiés par lettre recommandée avec accusé de réception pourront déjà inclure, en bas de page, la mention "lettre recommandée", afin que la règle modifiée puisse être mise en œuvre dans les délais dans les systèmes informatiques de l'OEB. Cela n'aura aucune incidence sur la date d'entrée en vigueur de la règle modifiée, ni sur les exigences applicables avant cette date.

3. L'OEB continuera de joindre le formulaire de récépissé (formulaire OEB 2936) lorsqu'il signifie par lettre recommandée des décisions qui font courir un délai pour former un recours et des citations.[ 3 ] Les destinataires seront encore invités à indiquer sur le récépissé la date de réception du document, à signer le récépissé et à le renvoyer sans délai, de préférence via les services en ligne de l'OEB (en tant que pièce jointe au formulaire OEB 1038).[ 4 ] Le présent communiqué remplace le Communiqué de l'OEB en date du 10 juin 2010 (JO OEB 2010, 377) relatif à l'adjonction d'un récépissé préétabli (OEB Form 2936) en cas de signification par lettre recommandée avec accusé de réception.

4. Lorsque les chambres de recours signifient des décisions, des citations, des notifications signalant des vices de forme ou constatant la perte d'un droit, ou tout autre document déterminé par une chambre de recours dans une affaire particulière, la signification se fera également par lettre recommandée, à laquelle sera joint le formulaire de récépissé correspondant (formulaire OEB 3936). Il en va de même pour les pièces signifiées par la Grande Chambre de recours.

5. Dans un souci d'exhaustivité, il convient de noter que toutes les autres dispositions concernant la signification, en particulier celles de la règle 126(2) CBE, ne seront pas affectées. Par conséquent, un document restera réputé remis à son destinataire le dixième jour après sa remise au prestataire de services postaux, à moins qu'il ne lui soit pas parvenu ou ne lui soit parvenu qu'à une date ultérieure. En cas de contestation, il incombera encore à l'OEB d'établir que le document est parvenu à destination ou d'établir la date de sa remise au destinataire. Le formulaire de récépissé renvoyé à l'OEB pourra être utilisé pour établir la date effective de la signification.

 

 

[ 1 ] CA/D 2/19, JO OEB 2019, A31.

[ 2 ] Disponible à l'adresse epo.org/ac-documents_fr.

[ 3 ] Aucun formulaire de récépissé n'est joint en cas de signification par voie électronique.

[ 4 ] Il restera possible de renvoyer le formulaire de récépissé par courrier ou par fax (+49 89 2399-4465 ou +31 70 340-3016).

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