Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) et ses annexes (version applicable à compter du 1er octobre 2019)

Date de publication en ligne: 11.9.2019

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 20 août 2019, relative à la révision de la réglementation applicable aux comptes courants ainsi que de ses annexes

Le Président de l'Office européen des brevets,

vu les articles 5(2) et 7(2) du règlement relatif aux taxes, décide :

Article premier

La réglementation applicable aux comptes courants ainsi que ses annexes sont révisées dans les textes joints à la présente décision. [ 1 ]

Article 2

Les textes révisés entrent en vigueur le 1er octobre 2019.

Ils remplacent les textes en date du 1er décembre 2017 (publication supplémentaire 5, JO OEB 2017) tels que modifiés par les décisions du Président de l'Office européen des brevets en date du 19 février 2019 (JO OEB 2019, A20) et du 22 mai 2019 (JO OEB 2019, A46).

Fait à Munich, le 20 août 2019

António CAMPINOS

Président

 

 

[ 1 ] Cf. p. 10 s. Cf. également le Communiqué de l’OEB, en date du 20 août 2019, relatif à la révision de la réglementation applicable aux comptes courants ainsi que de ses annexes (p. 2).

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