La jurisprudence des chambres de recours de l'OEB en 2020

I.

BREVETABILITÉ

A.

Exceptions à la brevetabilité

1.

Revendications de produit relatives à des végétaux ou à du matériel végétal

G 3/19 14.05.20

2

2.

Méthodes de traitement médical

2.1

Une étape chirurgicale dans une méthode à plusieurs étapes

T 1631/17 3.2.08 31.07.20

4

B.

Nouveauté

1.

Accessibilité au public – obligation de confidentialité

T 72/16 3.2.05 20.02.20

5

2.

Constatation de différences – caractéristiques distinctives

T 1930/14 3.3.04 28.11.19

6

3.

Les inventions dans le domaine de la chimie et les inventions de sélection – listes

T 2350/16 3.2.05 18.10.19

7

4.

Deuxième application thérapeutique

T 264/17 3.3.10 22.09.20

8

5.

Deuxième (ou autre) application non thérapeutique

T 1385/15 3.3.10 03.12.19

8

C.

Activité inventive

1.

Distinction entre plausibilité et évidence

T 184/16 3.3.02 12.12.19

10

2.

État de la technique le plus proche – point de départ le plus prometteur

T 1450/16 3.5.03 17.01.20

T 787/17 3.2.05 11.10.19

10

12

3.

Niveau de connaissance de l'homme du métier

T 1601/15 3.2.05 04.12.19

13

4.

Effet non démontré de façon crédible dans toute la portée de la revendication – réseau de neurones

T 161/18 3.5.05 12.05.20

13

5.

Appréciation de l'activité inventive

5.1

Caractère technique d'une invention

T 1798/13 3.5.01 25.05.20

14

5.2

L'objectif à atteindre dans la formulation du problème technique

T 1749/14 3.5.01 03.04.20

T 232/14 3.5.01 06.10.20

T 2314/16 3.5.01 07.09.20

15

16

17

II.

DEMANDE DE BREVET ET MODIFICATIONS

A.

Revendications

1.

Clarté des revendications – indication de toutes les caractéristiques essentielles

T 2574/16 3.5.07 21.11.19

19

2.

Clarté d'une revendication mentionnant une norme ou un standard

T 3003/18 3.4.02 12.02.20

20

3.

Fondement des revendications sur la description

T 695/16 3.2.07 05.05.20

21

4.

Termes figurant dans une revendication et ayant une signification bien précise dans le domaine technique – utilisation de la description

T 1642/17 3.3.04 16.11.20

22

B.

Unité de l'invention

1.

Détermination de l'existence d'une ou de plusieurs "inventions" – recherche complète – remboursement d'une taxe additionnelle acquittée au titre de la recherche

T 1414/18 3.5.03 15.07.20

23

C.

Possibilité d'exécuter l'invention

1.

Exécution de l'invention – réseau de neurones

T 161/18 3.5.05 12.05.20

25

2.

Niveau de divulgation nécessaire pour les utilisations médicales – caractère plausible

T 184/16 3.3.02 12.12.19

26

D.

Priorité

1.

Droit de priorité du demandeur ou de son ayant cause

1.1

Identité des demandeurs – plusieurs demandeurs dans la demande fondant la priorité

T 844/18 3.3.08 16.01.20

27

E.

Modifications

1.

Article 123(2) CBE – extension de l'objet de la demande

1.1

Divulgation déduite de l'ensemble de la demande telle que déposée

T 1121/17 3.3.07 16.10.20

30

1.2

Création d'une plage en combinant les points limites de plages divulguées

T 113/19 3.3.05 17.01.20

31

1.3

Sélection à partir de listes – alternatives convergentes

T 1621/16 3.3.06 14.10.19

32

1.4

Disclaimers divulgués

T 1525/15 3.2.05 14.01.20

34

2.

Extension de la protection conférée

2.1

Changement de catégorie

T 653/16 3.2.04 24.01.20

34

F.

Demandes divisionnaires

1.

Désignation d'États contractants dans une demande divisionnaire

J 12/18 3.1.01 19.05.20

35

III.

PRINCIPES DIRECTEURS DE LA PROCÉDURE DEVANT L'OEB

A.

Droit d'être entendu

1.

Le droit d'être entendu pendant la procédure orale

T 1414/18 3.5.03 15.07.20

37

B.

Procédure orale

1.

Procédure orale sous forme de visioconférence

T 1378/16 3.5.03 08.05.20

T 492/18 3.2.04 12.10.20

38

39

C.

Droit de la preuve

1.

Appréciation faite par la première instance

T 1418/17 3.2.01 17.07.20

T 1057/15  3.5.03 29.09.20

T 1604/16 3.2.02 07.12.20

40

41

41

D.

Soupçons de Partialité

1.

Soupçons de partialité à l'égard de membres des instances du premier degré

1.1

Renvoi et réexamen d'une affaire

T 2475/17 3.2.05 09.03.20

43

E.

Aspects formels des décisions des instances de l'OEB

T 989/19 3.5.03 25.05.20

45

F.

Répartition des frais

T 101/17 3.2.04 29.01.20

46

G.

Règlement relatif aux taxes

1.

Pas de remboursement des taxes annuelles, dûment acquittées, à raison de la durée de la procédure d'examen

T 2069/18 3.5.05 21.01.20

46

2.

Ordres de débit – paiement non intégral de la taxe de recours

T 2620/18 3.2.06 16.09.20

T 3023/18 3.3.09 06.12.19

48

48

IV.

PROCÉDURES DEVANT LES INSTANCES DU PREMIER DEGRÉ

A.

Procédure d'examen

1.

Décisions rendues en l'absence d'un texte soumis ou accepté par le demandeur (article 113(2) CBE)

T 2277/19 3.2.02 11.12.19

49

2.

Accord sur le texte par le demandeur

T 265/20 3.5.05 26.10.20

50

3.

Modifications produites après la décision de délivrance

T 646/20 3.2.04 11.11.20

52

4.

Retrait de la demande de brevet

4.1

Rectification du retrait de la demande en vertu de la règle 139 CBE

J 6/19 3.1.01 15.01.20

J 7/19 3.1.01 15.01.20

53

54

B.

Procédure d'opposition

1.

Formation de l'opposition et conditions à remplir pour qu'elle soit recevable – paiement de la taxe d'opposition

T 1000/19 3.3.03 20.03.20

55

2.

Moyens invoqués tardivement – notion de production "en temps utile"

T 2734/16 3.2.03 15.10.19

56

3.

Modifications au cours de la procédure d'opposition

3.1

Règle 80 CBE

T 2450/17 3.3.05 10.01.20

T 1285/15 3.2.05 18.11.19

T 2063/15 3.2.06 12.12.19

T 1764/17 3.2.04 22.09.20

57

58

58

59

3.2

Calendrier afférent au dépôt de modifications

T 756/18 3.2.07 16.12.19

T 966/17 3.2.01 30.10.20

T 84/17 3.3.06 22.09.20

59

60

61

V.

PROCÉDURES DEVANT LES CHAMBRES DE RECOURS

A.

Procédure de recours

1.

RPCR 2020

1.1

Objet premier de la procédure de recours – article 12(2) RPCR 2020

T 1604/16 3.2.02 07.12.20

63

1.2

Formulation des motifs d'une décision sous forme abrégée

T 1687/17 3.2.01 09.01.20

T 2227/15 3.2.07 29.01.20

64

64

2.

Partie déboutée (article 107 CBE)

T 265/20 3.5.05 26.10.20

65

3.

Montant réduit de la taxe de recours lorsque le recours est formé par une personne physique ou une entité

T 1060/19 3.5.06 11.02.20

T 225/19 3.2.05 16.10.20

T 3023/18 3.3.09 06.12.19

T 2620/18 3.2.06 16.09.20

67

67

68

69

4.

Contenu du mémoire exposant les motifs du recours

T 2884/18 3.2.01 28.05.20

71

5.

Réexamen du pouvoir d'appréciation exercé dans les décisions de première instance

T 2603/18 3.2.06 20.02.20

T 467/15 3.5.02 10.12.19

T 487/16 3.2.06 30.04.20

T 617/16 3.5.03 10.07.20

T 2049/16 3.2.05 06.10.20

72

72

73

73

74

6.

Présentation de nouveaux moyens dans la procédure de recours

6.1

Présentation tardive de nouveaux arguments

T 1875/15 3.3.02 03.12.19

74

6.2

Principes régissant les moyens invoqués tardivement – procédure inter partes – RPCR 2007

T 369/15 3.2.05 02.10.19

75

6.3

Article 12(4) RPCR 2007

T 101/17 3.2.04 29.01.20

76

6.4

État de la procédure – économie de la procédure – RPCR 2007

T 2734/16 3.2.03 15.10.19

77

6.5

Modification des moyens invoqués par une partie – RPCR 2020

T 1480/16 3.2.01 05.02.20

T 482/19 3.2.01 12.10.20

T 995/18 3.2.01 22.10.20

T 1217/17 3.2.01 25.09.20

77

78

79

80

6.6

Moyens invoqués dans le mémoire exposant les motifs du recours ou dans la réponse audit mémoire – première phase de la procédure de recours – article 12(3) à (6) RPCR 2020

J 12/18 3.1.01 19.05.20

J 14/18 3.1.01 19.05.20

80

81

6.7

Moyens invoqués après le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours ou de la réponse audit mémoire – deuxième phase de la procédure de recours – article 13(1) RPCR 2020

6.7.1

Nouvelles lignes d'attaque relatives à l'activité inventive fondées sur des documents produits au cours de la procédure devant les instances du premier degré – non admises

T 256/17 3.2.07 17.04.20

82

6.7.2

Nouveaux documents produits en réponse à des données expérimentales présentées par le titulaire du brevet – admis

T 23/17 3.3.03 30.01.20

83

6.8

Moyens invoqués après la signification de la citation à une procédure orale – troisième phase de la procédure de recours – cas transitoires

6.8.1

Application simultanée de l'article 13 RPCR 2007 et de l'article 13(1) RPCR 2020

T 634/16 3.2.06 10.01.20

T 32/16 3.2.06 14.01.20

T 2227/15 3.2.07 29.01.20

T 1597/16 3.2.03 14.01.20

T 584/17 3.4.02 10.02.20

84

85

85

86

86

6.8.2

Applicabilité de l'article 13(2) RPCR 2020 en cas de report de la procédure orale

T 950/16 3.2.08 25.09.20

87

6.8.3

Nouvelle requête en réponse à l'opinion provisoire de la chambre clarifiant des objections – admise

T 32/16 3.2.06 14.01.20

87

6.8.4

Nouvelles requêtes subsidiaires en réaction à l'opinion provisoire de la chambre – importance fondamentale de la question litigieuse déjà manifeste auparavant – non admises

T 136/16 3.2.06 03.03.20

89

6.8.5

Objection relative à l'activité inventive motivée pour la première fois lors de la procédure orale – non admise

T 2227/15 3.2.07 29.01.20

90

6.8.6

Limitation ne donnant pas lieu à de nouvelles questions litigieuses (au regard des faits ou du droit des brevets) et admissible de prime abord – requêtes admises

T 1597/16 3.2.03 14.01.20

90

6.8.7

Requête ne surmontant pas de prime abord l'objection soulevée – requête non admise

T 1187/15 3.2.02 20.01.20

91

6.9

Moyens invoqués après la signification de la citation à une procédure orale – troisième phase de la procédure de recours – art. 13(2) RPCR 20200

6.9.1

Annulation de la procédure orale après la signification de la citation à la procédure orale – l'article 13(2) RPCR 2020 reste applicable

T 2279/16 3.4.03 03.06.20

92

6.9.2

Nouvelle requête fondée sur une requête présentée avec le mémoire exposant les motifs du recours, et surmontant les nouvelles objections soulevées dans la notification de la chambre – admise

T 1278/18 3.2.03 04.06.20

94

6.9.3

Nouvelle requête fondée sur une requête présentée en réaction à la réponse de l'intimé et comportant des modifications d'ordre rédactionnel visant à supprimer des incohérences - admise

T 131/18 3.2.04 02.10.20

94

6.9.4

Nouvelle requête en réponse à une opinion provisoire de la chambre fondée sur des objections antérieures – non admise

T 1187/16 3.5.02 13.07.20

95

6.9.5

Nouvelle requête présentée en réponse à des objections ne dépassant pas le cadre de l'objection initiale de la chambre – non admise

T 2214/15 3.5.02 21.07.20

96

6.9.6

Nouvelle requête en réaction à un changement d'opinion de la chambre – non admise, l'objection et les arguments étant déjà connus

T 752/16 3.5.03 27.08.20

98

6.9.7

Modification n'ajoutant aucun élément sur le fond à la discussion relative à une objection soulevée – non admise

T 953/16 3.5.03 14.04.20

99

6.9.8

Nouveau document et nouvelles lignes d'attaque en réponse à l'opinion provisoire de la chambre fondée exclusivement sur des moyens invoqués antérieurement – non admis

T 908/19 3.2.04 25.05.20

99

7.

Renvoi à l'instance du premier degré

7.1

Article 11 RPCR 2020 – raisons particulières

T 731/17 3.5.07 15.01.20

T 1966/16 3.3.07 20.01.20

T 1531/16 3.2.07 25.05.20

T 3247/19 3.2.07 04.03.20

T 350/17 3.3.06 04.09.20

100

101

101

102

102

7.2

Recherche incomplète

T 547/14 3.5.01 29.01.20

T 97/14 3.5.01 25.05.20

103

104

7.3

Renvoi pour adaptation de la description

T 32/16 3.2.06 14.01.20

104

7.4

Dispositif ordonnant une modification de la composition de l'instance du premier degré

T 2475/17 3.2.05 09.03.20

105

8.

Remboursement de la taxe de recours

8.1

Vice substantiel de procédure

T 74/17 3.2.04 16.09.20

105

8.2

Durée excessive de la procédure

T 1243/17 3.5.06 04.12.20

106

8.3

Retrait du recours ou retrait de la requête en procédure orale selon la règle 103(4) CBE (25%)

T 1610/15 3.2.05 09.10.20

T 777/15 3.3.01 17.11.20

T 1730/16 3.3.01 28.10.20

T 73/17 3.2.07 15.06.20

T 517/17 3.5.03 27.10.20

T 2044/16 3.2.01 24.06.20

T 110/18 3.3.05 12.06.20

T 1678/17 3.5.05 30.06.20

107

108

108

109

110

111

112

113

B.

Procédures devant la Grande Chambre de recours

1.

Saisine de la Grande Chambre par le Président de l'OEB

G 3/19 14.05.20

113

2.

Motifs de la requête en révision

2.1

Article 112bis(2)c) CBE – violation fondamentale alléguée de l'article 113 CBE

R 10/18 17.12.20

115