À terme, le brevet unitaire permettra d'obtenir une protection dans 25 États membres de l'UE par le biais du dépôt d'une seule demande auprès de l'OEB. Il s'appuiera sur le brevet européen délivré par l'OEB conformément aux dispositions de la Convention sur le brevet européen (CBE). Ainsi, rien ne changera dans la phrase préalable à la délivrance, et le même niveau élevé de qualité s'appliquera à la recherche et à l'examen. Une fois le brevet européen délivré, le titulaire pourra demander l'effet unitaire et obtenir ainsi un brevet unitaire assurant une protection uniforme dans 25 États membres de l'UE au maximum.
Réduction de la complexité et baisse des coûts
À l'heure actuelle, un inventeur peut protéger son invention en Europe par un brevet national ou bien par un brevet européen. L'OEB procède à un examen centralisé des demandes de brevets européens, ce qui évite à l'inventeur les coûts liés à des demandes parallèles tout en garantissant la qualité élevée des brevets délivrés.
Toutefois, les brevets européens délivrés doivent être validés et maintenus en vigueur individuellement dans chaque pays où ils produisent leurs effets. Ce processus peut être complexe et très coûteux : les exigences de validation varient d'un pays à l'autre et peuvent entraîner des coûts directs et indirects élevés, notamment coûts de traduction, taxes de validation (c'est-à-dire taxes dues dans certains États membres pour la publication des traductions) et frais de représentation connexes, tels que les frais de mandataires facturés pour l'administration du brevet (notamment du paiement des taxes annuelles nationales). Ces coûts peuvent être considérables et dépendent du nombre de pays où le titulaire souhaite valider son brevet européen.
Le brevet unitaire supprimera la nécessité de procédures de validation nationales complexes et coûteuses.
- L'OEB servira de guichet unique permettant d'obtenir
aisément l'inscription d'un brevet unitaire.
- Aucune taxe ne sera due pour le dépôt et l'examen
de la demande d'effet unitaire ni pour l'inscription d'un brevet unitaire.
- À l'issue d'une période transitoire de six
ans, aucune traduction ne sera requise après la délivrance. Durant cette
période, une traduction ne sera requise qu'à titre d'information et n'aura
pas d'effet juridique.
- Pour les PME, les personnes morales, les
organisations sans but lucratif, les universités et les organismes de
recherche publics établis dans l'UE, un nouveau système de compensation couvrira
les coûts liés à la traduction de la demande de brevet si celle-ci a été
déposée dans une langue officielle de l'UE autre que l'anglais, le
français ou l'allemand. Ils recevront un montant forfaitaire de 500 EUR lors
de l'inscription de leur brevet unitaire.
- Les brevets unitaires ne seront pas non plus
soumis au système de taxes annuelles, qui est actuellement fragmenté :
il n'y aura qu'une seule procédure, une seule monnaie, un seul délai et il
ne sera pas obligatoire de faire appel à un mandataire.
- Les taxes annuelles ont été fixées à un
niveau très compétitif et sont particulièrement attrayantes pour les dix
premières années, durée de vie moyenne d'un brevet européen. Mais les demandeurs
feront également des économies sur les coûts indirects. Plus le nombre de
pays où le brevet européen aura été validé sera élevé, plus les économies
seront importantes.
- L'OEB se chargera de toute l'administration
post-délivrance, ce qui réduira encore les coûts et la charge de travail
administrative.
- Le registre en ligne comprendra des informations
sur le statut juridique relatif aux brevets unitaires, notamment sur les
licences et les transferts. Cela aidera également à encourager le
transfert de technologie et les investissements dans l'innovation.
- Les brevets unitaires confèreront une
protection réellement uniforme, puisque le droit matériel des brevets
régissant le champ d'application et les éventuelles limitations des droits
ainsi que les voies de droit disponibles en cas de contrefaçon a été
harmonisé dans l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.
