Informations juridiques

Chambres de recours _boa_

Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet

Le dispositif du brevet unitaire, qui comprend une nouvelle juridiction, sera opérationnel l'hiver prochain. De plus amples informations et du matériel de formation sont disponibles dans la rubrique "Demander un brevet".

Convergence des pratiques

Harmonisation matérielle du droit des brevets

Mises à jour du site Internet

31.1.2023

Le Journal officiel 1/2023 est maintenant disponible en ligne

13.1.2023

Taxes afférentes aux demandes internationales : nouveaux montants équivalents