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29.5.2020: Notice concerning the temporary suspension of the application of Rule 51(2) of the European Patent Convention with respect to an additional fee for belated payment of a renewal fee for a European patent application (Article 2(1), item 5, of the Rules relating to fees)
29.5.2020: Décision du Conseil d'Administration suspendant à titre temporaire l'application de la règle 51, paragraphe 2 CBE en ce qui concerne la surtaxe visée à l'article 2, paragraphe 1, point 5 du règlement relatif aux taxes (CA/D 6/20)
29.5.2020: Le Journal officiel 5/2020 est maintenant disponible en ligne

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