Dépôt en ligne (CMS) - Mis hors service avec effet à compter 1er janvier 2022

Suite au Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 14 mai 2021, relatif à la mise hors service du CMS (nouveau dépôt en ligne de l'OEB), le système de dépôt CMS n'est plus disponible.

Les utilisateurs sont invités à utiliser, à la place, le dépôt en ligne 2.0. En effet, depuis le 1er avril 2021, les cartes à puce enregistrées pour le CMS sont automatiquement enregistrées pour le dépôt en ligne 2.0.

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