D 0001/79 (Conditions d'inscription) 11-07-1980
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1. Toute personne demandant son inscription aux épreuves de l'examen européen de qualification doit avoir accompli un stage sous la direction de mandataires agréés qualifiées.
2. Le stage à temps complet doit avoir été entièrement consacré à la formation.
3. Les justifications venant à l'appui de la demande doivent être mises à la disposition du jury d'examen et non pas être présentées pour la première fois à la chambre de recours statuant en matière disciplinaire; elles doivent être aussi détaillées que possible.
Conditions d'inscription
Stage à temps complet
Justifications concernant le stage et l'emploi des candidats
I. Le 27 septembre 1979, le requérant a présenté une demande d'inscription aux épreuves du premier examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets.
II. A l'appui de la déclaration qu'il devait obligatoirement faire, et selon laquelle il a travaillé à temps complet pendant une période d'au moins quatre années, au sens de l'article 7, paragraphe 1, lettre b) du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets, ci-après dénommé "le règlement", le requérant a produit les documents suivants:
(a) une lettre en date du 21 septembre 1979, émanant d'un mandataire agréé résidant en République fédérale d'Allemagne et y exerçant la profession de "Patentanwalt";
(b) une lettre en date du 26 septembre 1979, émanant d'un mandataire agréé, résidant et pratiquant en Grande-Bretagne, dont la société a des bureaux dans de nombreuses villes, y compris Munich.
III. Selon les termes de la lettre en date du 21 septembre 1979, le requérant est un juriste américain spécialisé dans le droit des brevets qui, de 1968 à 1978, a étroitement coopéré avec le "Patentanwalt" dont il vient d'être question à l'occasion du dépôt de demandes de brevet auprès de l'Office allemand des brevets et des offices des brevets d'autres pays européens ainsi que de la poursuite de la procédure devant ces différents offices. Au cours de cette période, le requérant a eu l'entière responsabilité pour l'Europe de la conduite de la procédure concernant les demandes de brevet d'une société américaine et il a résidé en Allemagne. Il a travaillé en étroite collaboration avec le "Patentanwalt" pour ce qui concerne les demandes de brevet déposées auprès de l'Office allemand des brevets et les procédures d'opposition devant ce même office, et il a mis au point avec lui et coordonné les actions à entreprendre en matière de brevets dans les autres pays européens.
IV. Selon les termes de la lettre en date du 26 septembre 1979, le requérant a travaillé depuis le 1er août 1978 au bureau de Munich de la société de l'auteur de la lettre, en qualité d'assistant de celui-ci et sous sa direction pour la préparation, puis le dépôt des demandes de brevet à l'Office européen des brevets et la conduite des procédures devant cet office.
V. Par décision en date du 30 octobre 1979, le jury d'examen a rejeté la demande d'inscription aux motifs que le requérant n'a pas fourni de justifications prouvant qu'il satisfait aux conditions posées par l'article 7, paragraphe 1, lettre b), point (i) du règlement.
VI. En ce qui concerne la première lettre, le jury d'examen a estimé que les relations ayant existé entre l'auteur de la lettre et le requérant se trouvaient être à l'inverse de celles prévues par l'article 7, paragraphe 1, lettre b), point (i) du règlement, dans le cadre desquelles le mandataire agréé doit donner des instructions à son stagiaire.
VII. Le jury d'examen a également estimé qu'il ressortait de la seconde lettre que son auteur n'était pas en mesure d'exercer un contrôle à partir de Londres sur le requérant se trouvant à Munich, sous forme de conseils, d'instructions et d'aide quotidiens, n'ayant pas de contact personnel direct avec le requérant et n'exerçant pas de contrôle direct sur les travaux effectués par lui.
VIII. Le requérant a introduit un recours contre la décision du jury d'examen, par une lettre en date du 7 novembre 1979, pour les motifs suivants:
(1) le rejet de la demande est fondé sur une conception et une interprétation excessivement restrictives et injustifiées de l'article 7, paragraphe 1, lettre b), point (i) du règlement, et notamment les termes "stage", "direction" et "assistant" qui y figurent ont été faussement interprétés par le jury d'examen;
(2) la décision faisant l'objet du recours ne comporte aucune référence à la longue expérience du requérant dans le domaine des brevets en Europe;
(3) il n'a pas été tenu compte de la formation et de l'expérience professionnelles du requérant aussi bien aux Etats-Unis qu'en Europe.
IX. Dans sa lettre en date du 7 novembre 1979, le requérant a avancé des allégations de fait s'ajoutant à celles soumises au jury d'examen dans les lettres émanant des deux mandataires agréés. Elles peuvent se résumer de la façon suivante:
(a) Le requérant a dû se soumettre à certains ordres et instructions dans le domaine du droit des brevets et de la procédure en Europe.
(b) L'auteur de la première lettre avait le dernier mot quant à ce qu'il convenait ou non de faire en ce qui concerne les procédures se déroulant devant l'Office allemand des brevets et instruisait le requérant en conséquence.
(c) Le mandataire agréé pour lequel le requérant travaille actuellement et qui est l'auteur de la seconde lettre se rend en fait régulièrement au bureau munichois de sa société.
En outre, les possibilités de communications postales, téléphoniques, télégraphiques, par télex et par voie aérienne existant entre Londres et Munich sont telles que ces deux villes ne sont pas vraiment éloignées l'une de l'autre.
(d) Le requérant a été admis à exercer son activité auprès de l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis, ainsi que devant les tribunaux fédéraux de première instance de Columbia et de l'Etat d'Oklahoma et il a été le conseil en brevet "maison" d'une importante société américaine pendant 25 ans. Il a acquis au service de cette société 18 années d'expérience des procédures concernant les brevets à l'étranger, période au cours de laquelle il a passé 13 années en Europe.
1. Le recours, étant conforme aux dispositions de l'article 23, paragraphe 2 du règlement, est recevable.
2. L'article 7, paragraphe 1, lettre b), point (i) du règlement relatif à l'examen européen de qualification dispose que les candidats à l'examen européen de qualification doivent avoir "accompli dans l'un des Etats contractants un stage d'au moins quatre années à temps complet" sous la direction d'un ou de plusieurs mandataires agréés et, au cours de cette période, doivent avoir "participé, en tant qu'assistant de cette ou de ces personnes, à une grande part des activités se rapportant aux procédures en matière de demandes de brevet ou de brevets européens".
3. Conformément aux dispositions transitoires figurant à l'article 24, paragraphe 2 du règlement, jusqu'à la fin d'un délai de quatre ans en cours le jury d'examen prend en considération les activités exercées par les candidats en matière de demandes de brevet et de brevets nationaux, pour la détermination des périodes d'activité professionnelle visées à l'article 7, paragraphe 1, lettre b).
4. L'article 16, paragraphe 2, lettre b) du règlement dispose qu'une demande d'inscription à l'examen européen de qualification doit être accompagnée d'un certificat émanant d'un mandataire agréé ou de l'employeur du candidat, attestant de la nature et de la durée des activités exercées par le candidat sous leur direction, conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 1, lettre b).
5. Le jury d'examen a estimé que la lettre datée du 21 septembre 1979, émanant du "Patentanwalt" allemand, n'apportait pas la preuve qu'il est satisfait aux conditions posées par l'article 7, paragraphe1, lettre b), point (i) du règlement. Le jury d'examen a considéré que le requérant y apparaissait comme étant le responsable agissant à la place de son employeur et donnant des instructions au "Patentanwalt" allemand. Selon le jury d'examen ces relations se trouvaient être à l'inverse de celles prévues par l'article 7, paragraphe 1, lettre b).
6. Le requérant prétend à l'occasion du présent recours qu'il effectuait en réalité un stage puisqu'il exécutait en ce qui concerne les affaires allemandes de son employeur un travail d'analyse et de rédaction de projets qu'il soumettait au "Patentanwalt", lequel les adoptait généralement tout en gardant le dernier mot quant à ce qu'il convenait ou non de faire et "instruisait" (sic) le requérant en conséquence.
7. La chambre de recours statuant en matière disciplinaire estime que cette allégation est mal fondée et que la décision prise par le jury d'examen était justifiée. Compte tenu de tous les éléments de preuve dont cette chambre dispose, les relations existantes étaient manifestement telles qu'en cas de différend entre le requérant et le "Patentanwalt" concerné, le requérant pouvait à tout moment retirer à ce dernier les travaux en matière de brevets qu'il faisait à titre professionnel pour son employeur pour les confier à un autre "Patentanwalt" qui était prêt à faire ce que le requérant considérait comme convenable. Pour cette raison, en réalité, le requérant avait toujours le dernier mot.
Nous n'estimons pas que de telles relations puissent être à juste titre considérées en droit comme étant telles que le requérant ait été placé sous la direction du "Patentanwalt" concerné et nous repoussons l'allégation contraire du requérant.
8. Dans la lettre en date du 21 septembre 1979, il est également dit que le requérant "avait la pleine responsabilité des procédures concernant les demandes de brevet déposées en Europe pour une société américaine".
Etant donné que la totalité de son temps de travail n'était pas consacrée à effectuer un stage, mais en partie à exercer des activités professionnelles concernant plusieurs pays européens, il apparaît clairement qu'il n'est pas satisfait à la condition posée par l'article 7, paragraphe 1, lettre b), point (i), selon laquelle un "stage à temps complet" doit avoir été accompli.
9. Etant donné que le requérant n'a pas travaillé pendant une période d'au moins quatre années pour l'auteur de la seconde lettre, nous estimons qu'il ne se justifie pas de réserver un sort différent au présent recours étant donné qu'il doit être rejeté pour les raisons indiquées aux points précédents. Il est notamment superfétatoire de décider de la pertinence de la preuve d'une direction, en ce qui concerne la seconde lettre.
10. Nous voudrions seulement ajouter, afin de guider les requérants lors de futurs recours, qu'il est souhaitable que (i) les justifications qu'il y a lieu d'apporter soient mises à la disposition du jury d'examen et non pas présentées pour la première fois à la chambre de recours statuant en matière disciplinaire et que (ii) les justifications relatives au stage et à l'emploi du candidat ainsi qu'à la nature et à la durée de ses activités soient aussi détaillées que possible. Une simple allégation est insuffisante. Il importe de fournir assez de renseignements au jury d'examen pour lui permettre de décider en toute connaissance de cause.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit:
Le recours contre la décision du jury d'examen, du 30 octobre 1979, est rejeté.