D 0002/96 08-07-1998
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I. La requérante s'est présentée à l'examen européen de qualification de 1995. Ses quatre épreuves ont été notées comme suit :
Epreuve A : 4
Epreuve B : 5
Epreuve C : 2
Epreuve D : 5.
Par lettre en date du 25 septembre 1995, la requérante a été informée que, conformément aux dispositions d'exécution du règlement relatif à l'examen européen de qualification publiées au JO OEB 1994, pages 595 -598, le jury d'examen ne l'a pas déclaré reçue à l'examen.
II. Contre cette décision la requérante a formé un recours. Elle demande l'annulation de la décision attaquée et qu'elle soit déclarée admise à l'examen, subsidiairement que le module C/D lui soit accordé, et, aussi a titre subsidiaire, la soumission de questions à la Grande Chambre de recours.
III. La requérante fait valoir ce qui suit :
1) Les cas limites
- La décision attaquée a enfreint les dispositions de l'article 7, paragraphe 3, ainsi que le premier paragraphe de la règle 3 du REE, qui ont trait au rôle que doit exercer le jury d'examen. Le cas de la requérante constitue un cas limite sur lequel le jury d'examen aurait dû se pencher, notamment pour évaluer globalement le niveau juridique de la requérante. Une telle évaluation aurait permis au jury d'examen de constater que la requérante était qualifiée pour exercer l'activité de mandataire agréé auprès de l'office européen des brevets.
- Dans le cadre de la décision D 1/93, la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire a tenu à souligner les principes selon lesquels le rôle du jury d'examen devait s'exercer :
"Le Jury doit pouvoir décider de l'admission ou de l'ajournement des candidats, sans être contraint de déclarer le candidat ajourné quelles que soient les circonstances de l'espèce."
"Une interprétation littérale des dispositions du REE n'est pas compatible avec l'objectif de l'Examen de Qualification, et entraînerait une violation de ces dispositions."
"Le Jury doit exercer son pouvoir d'appréciation des cas limites, le rôle du Jury consistant d'ailleurs essentiellement a examiner de tels cas limites."
Les résultats de la requérante constituent précisément un tel cas limite que le jury d'examen aurait dû examiner, en dehors de toute interprétation littérale de l'article 7(3) et la règle 10 du REE.
- La requérante n'était pas admise à l'examen du fait de trois points manquants à l'épreuve D juridique. La note 2, obtenue à l'épreuve C, ne pouvait pas compenser la note 5 de l'épreuve B, conformément aux dispositions de la règle 10(1) a) du REE. Le déficit de trois points à l'épreuve D coexiste avec l'obtention d'une note 2 à l'épreuve C.
- La requérante estime que dès lors, le jury d'examen aurait dû se pencher sur un tel cas limite, pour déterminer si la candidate considérée est "qualifiée pour exercer auprès de l'OEB", en déterminant notamment si en dépit de ce léger déficit constaté de trois points, l'épreuve D pouvait néanmoins lui être accordée, ce qui entraînait son admission globale à l'examen, en tenant compte comme le souligne la chambre de recours dans sa décision D 1/93 "non seulement des notes obtenues mais aussi de la somme arithmétique des notes obtenues, de la nature des épreuves et des résultats obtenus à chaque partie des épreuves".
- Bien que, comme la Chambre de recours l'a noté dans sa notification en date du 11 février 1997, le cas D 1/93 soit différent de son cas propre, la requérante a évoqué cette décision en considérant les principes fondamentaux et généraux émis par la Chambre de recours dans cette décision, énonçant très clairement que "le jury d'examen doit apprécier si dans les cas limites, et bien qu'ayant échoué à une ou plusieurs épreuves, le candidat est ou non qualifié pour exercer (et cela bien qu'il ne remplisse pas les conditions énoncées à la règle 10 du REE").
2) L'absence de transparence du barème de notation de l'épreuve D
- L'absence totale de transparence concernant le barème de notation de la seconde partie de l'épreuve D est en complète contradiction avec les principes fondamentaux qui régissent de façon générale les examens en Europe, exigeant que le candidat connaisse par avance les règles qui régissent un examen et non pas comme c'est le cas actuellement (déclaration même des tuteurs) que les barèmes soient en fait élaborés après la tenue de l'examen en fonction notamment des résultats globaux etc. Donc, un candidat ne peut organiser son temps efficacement et répartir son temps de façon à consacrer justement le maximum de temps possible aux questions où visiblement les correcteurs attendent le plus de données et de détails. Par exemple, le candidat ne savait pas que le nombre de points possible d' une section, tel que connu a posteriori, était de 5.5 points et d'autres sections de 10 voire à 12 points. Un candidat avait tout intérêt à ne pas traiter chronologiquement l'épreuve D-II, puisque la majorité des points étaient distribués dans la deuxième partie de la consultation D-II, mais n'était pas en mesure de faire une telle organisation rationnelle. Bien que l'examen de qualification se soit amélioré considérablement ces dernières années, les conditions régissant l'épreuve D doivent encore être améliorées, et en attendant, attirer l'attention du jury sur les cas des candidats telle la requérante qui pour trois points manquants à l'épreuve D juridique n'est pas globalement déclarée admise à l'examen.
3) La question 8 de la première partie de l'épreuve D
- Les directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets ont été modifiées et publiées au JO OEB 12/94, mais pour des problèmes d'impression n'ont pas été disponibles avant fin 1994 comme le requièrent pourtant les instructions aux candidats (JO 3/95). Néanmoins, le sujet de la question 8 de la première partie de l'épreuve D faisait précisément l'objet de modifications dans la nouvelle édition des directives. Sachant de l'avis des tuteurs, qu'une clarification de la partie A II 5.4. apparaissait nécessaire, les candidats pouvaient être désorientés par cette question, qui a fait perdre à la requérante un temps précieux.
4) Soumission de questions à la Grande Chambre de recours
- La requérante s'est présentée de nouveau à l'examen 1996 où elle a obtenu les notes 4 pour l'épreuve A et 5. pour l'épreuve D. Bien qu'un candidat, qui lors d'une première session a obtenu les notes A=4, B=4, C=2 et D=5, soit déclaré admis, la requérante qui a obtenu les mêmes notes sur les deux sessions 1995 et 1996, est non qualifiée. Elle a formé un recours contre cette décision (D 20/97). Cette situation est non seulement discriminatoire mais absurde et justifie, si satisfaction n'était pas donnée à la requérante dans le cadre de sa requête principale, la soumission de deux questions à la Grande Chambre de recours.
IV. La requérante a aussi formé un recours contre l'examen 1996 en se référant à un problème de traduction de la question 11 de la première partie de l'épreuve D de cet examen, et, par lettre du 7 avril 1997, elle a demandé la jonction des deux procédures. Cependant, il n'est pas donné suite à cette requête puisque des problèmes concernant la question 11 ont été soulevés dans d'autres recours. Le recours de la requérante sera donc traité avec ces autres recours.
V. Par lettre du 7 octobre 1997, la requérante, en retirant sa requête en procédure orale, a expliqué qu'elle était déclarée admise à l'examen 1997, mais demandait une décision sur son recours, en se référant à l'intérêt des actuels et futurs candidats à disposer des réponses à toutes ses questions.
VI. Le Président du Conseil de l'Institut des mandataires agréés et le Président de l'Office européen des brevets ont eu la faculté de présenter leurs observations sur le recours. Ils n'en ont pas présenté.
1. La recevabilité du recours
La Chambre de recours statuant en matière disciplinaire a noté que la requérante était admise à l'examen 1997. Selon sa jurisprudence, un candidat peut néanmoins avoir un intérêt légitime juridiquement protégé à l'obtention d'une décision (cf. D 8/96 du 18 juillet 1997, JO OEB 1998, 302), ce qui est le cas en espèce. Le recours est donc recevable.
2. Les cas limites
Comme l'a déjà déclaré la Chambre de recours dans le cas D 8/96, les cas limites n'existent pas selon le règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés, du 9 décembre 1993, JO OEB 1994, 7. ("REE 1994") et les dispositions d'exécution dudit règlement, JO OEB 1994, 595. Ledit règlement est applicable à l'examen 1995.
Ainsi, les arguments de la requérante concernant la décision D 1/93 et l'exigence d'une décision d'une telle sorte ne sont plus pertinents. Dès lors, le fait qu'il ne manquait que trois points à l'épreuve D n'a aucune signification dans ce contexte.
La requérante s'est présentée à l'examen européen de qualification pour la première fois en 1995. Selon article 17(1) REE 1994 et la règle 10 des dispositions d'exécution pour être déclaré reçu à l'examen, en particulier la règle 10 (1)(c) où est réglée la situation pour un candidat qui a obtenu la note 5 à deux épreuves, un tel candidat ne peut être déclaré admis que s'il a obtenu la note 5 à une seule des épreuves A et B et la note 5 à une seule des épreuves C et D et les deux notes 5 sont compensées par une note 3 ou une note meilleure à chacune des deux épreuves restantes. Pour le cas de la requérante cela veut dire que, en 1995, elle a compensé la note 5 à l'épreuve D par la note 2 à l'épreuve C, mais que la note 5 à l'épreuve B ne pouvait pas être compensée par la note 4 à l'épreuve A. Ainsi, la requérante se trompe-t'elle en soutenant n'avoir pas été reçue seulement à cause d'un manque de trois points à l'épreuve D.
La Chambre de recours n'a le pouvoir de remettre le cas au jury d'examen que si elle constate une violation des dispositions du règlement ou de toute disposition relative à son application (cf. article 27 du REE 1994). Les arguments de la requérante ne se référent qu'à la notation de l'épreuve D et à ses connaissances juridiques égards pris de la note 2 obtenue à l'épreuve C. Mais, comme noté ci-dessus, ses connaissances juridiques pourraient être considérées satisfaisantes en vertu de la règle 10 des dispositions d'exécution. Néanmoins, la requérante ne peut être déclarée admise à l'examen parce que la note 4 à l'épreuve A ne peut compenser la note 5 à l'épreuve B. Ceci a pour conséquence qu'elle a dû repasser les deux épreuves non satisfaisantes, à savoir les épreuves B et D, alors même que son résultat des épreuves C et D - séparément prises - fut satisfaisant.
Même si la Chambre de recours pouvait conclure à une violation en ce qui concerne la notation des épreuves C et D, elle ne saurait trouver un motif quelconque pour déclarer la note 5 à l'épreuve B compensée par la note 4 à l'épreuve A. La requérante n'a apporté aucun argument en ce qui concerne ces deux épreuves. Ainsi, la requérante ne satisfait pas à l'exigence de la règle 10(1)(c) des dispositions d'exécution 1994. La Chambre de recours doit donc constater que - selon la loi applicable - la requérante ne pouvait pas être déclarée admise à l'examen européen de qualification. Dès lors, le cas ne peut être remis au jury d'examen en vertu de cet argument.
3. L'absence de transparence du barème de notation
La requérante fait valoir une violation des dispositions par l'absence de transparence du barème de notification. Elle affirme que les notations des différentes sections de l'épreuve D ne sont fixées qu' après que les résultats seraient connus. Elle se plaint du fait qu'elle (comme tous les autres candidats) ne pouvait utiliser son temps efficacement, ne sachant pas quelles questions étaient les plus importantes, et dans l'ignorance que les différentes sections de l'épreuve D. II emportaient différents nombres de points.
Il n'est pas extraordinaire de faire une notation globale "a posteriori" basée sur les résultats totaux des candidats, réfléchissant une distribution statistique des résultats. Ceci peut donc être acceptable, pour autant que les candidats soient également traités. Le fait que le barème de notation des sections différentes ne soit pas connu à l'avance n'est pas non plus, en soi, une violation des dispositions applicables ou des principes fondamentaux régissant la matière des examens publics.
Même si la procédure critiquée venait enfreindre une disposition relative à l'application du REE, ce qui n'est pas évident en l'espèce, la requérante ne pourrait être déclarée reçue, étant donné la note insuffisante à l'épreuve B, et le manque d'une note 3 ou meilleure à l'épreuve A. La Chambre de recours n'y peut donc trouver de raison de remettre le cas au jury d'examen en ce qui concerne cette question.
4. La question 8 de l'épreuve D-I.
La requérante a fait valoir que la question 8 de l'épreuve D-I n'était pas acceptable, parce que la situation légale, à cause d'une récente modification de la règle concernée, n'était pas claire et que la modification n'a été accessible aux candidats qu'en février 1995. Elle cherche à faire ressortir qu'une réponse de la Chambre de recours sur cette question est attendue avec grand intérêt par les tuteurs en matière brevets.
La Chambre de recours observe que la requérante a obtenu le maximum de 5 points pour sa réponse à cette question. Donc, elle n'est pas personnellement concernée par la question. Ni la CBE, ni le règlement en matière de discipline des mandataires agréés, RDM, ne prévoient de recours de personnes au nom d'autres personnes qui peuvent être concernées par un problème (article 107 CBE et article 8(2) du RDM de 1978, JO OEB 1978, 91). En vertu de ces articles et du principe que nul ne plaide par procureur, cette question ne peut être considérée par la Chambre de recours.
5. Soumission des questions à la Grande Chambre de recours
La Chambre de recours statuant en matière disciplinaire a constaté dans ses décisions D 5/82 et D 7/82 (JO OEB 1983, 175 et 185) qu'il est exclu qu'elle puisse saisir la Grande Chambre de recours puisque, entre autre raisons, la lettre de la CBE, article 22(1)(a), ne le prévoit pas et la CBE, en date du le 5 octobre 1973, ne peut faire référence à une instance qui n'a été instituée qu'en vertu d'un règlement entré en vigueur le 21. octobre 1977.
La requête en soumission de questions à la Grande Chambre de recours ne peut donc être admise.
6. Procédure discriminatoire
La requérante critique aussi le fait qu'un candidat qui obtient, à deux ou plusieurs sessions comme la requérante, les notes 4, 4, 2, 5 ne peut être déclaré reçu, alors même qu'un candidat qui obtient les mêmes notes lors d'une première session puisse être déclaré admis.
La Chambre de recours a plusieurs fois répété qu'une telle disposition du REE 1994 n'est pas discriminatoire, parce que la possibilité de ne se présenter qu'aux épreuves non réussies constitue une décharge significative de travail (cf. par exemple les décisions D 2/95 du 22 avril 1996, chiffres 4 et 5, et D 18/96 du 21. novembre 1997, chiffre 4). La même conclusion s'impose pour le cas présent.
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est rejeté.