J 0015/92 du 25.05.1993
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1993:J001592.19930525
- Date de la décision
- 25 mai 1993
- Numéro de l'affaire
- J 0015/92
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 88903283.5
- Classe de la CIB
- B26D 1/26
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents et aux membres des chambres de recours (B)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Véhicule à guidage automatique à la foirs directionnel et sécurisant sans rail au sol
- Nom du demandeur
- Varale, Henri et al.
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.1.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 122(1) 1973European Patent Convention Art 86(3) 1973European Patent Convention R 67 1973European Patent Convention R 69(2) 1973
- Mots-clés
- Principe de bonne foi entrainant obligation de lever une équivoque
Restitutio in integrum
Remboursement de la taxe de recours
Principle of good faith - obligation to clarify an ambiguity
Restitutio
Reimbursement of appeal fee - Exergue
- En l'état d'une requête entachée d'équivoque quant à sa nature véritable (restitutio in integrum ? requête en décision ?) il appartient à l'Office de s'enquérir de sa véritable qualification en interrogeant le requérant. Une qualification arbitraire constitue de sa part un manquement qui entraîne la nullité de la décision attaquée. Ce vice substantiel emporte le remboursement de la taxe de recours.
- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. Le requérant est rétabli dans le délai de paiement de la quatrième annuité de taxe.
3. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.