T 0460/95 (SOMAB - Restitutio) du 16.07.1996
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1996:T046095.19960716
- Date de la décision
- 16 juilliet 1996
- Numéro de l'affaire
- T 0460/95
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 88901423.9
- Classe de la CIB
- G05B 19/405
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents et aux membres des chambres de recours (B)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
- T 0460/95 Acte de recours 1997-10-20T 0460/95 Notice of appeal 1997-10-20T 0460/95 Beschwerdeschrift 1997-10-20T 0460/95 Acte de recours 1997-10-20
- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- TOUR D'OUTILLAGE POURVU DE MOYENS DE COMMANDE PERFECTIONNES
- Nom du demandeur
- SOMAB S.A.
- Nom de l'opposant
- I Gildemeister AG
II Heidehain GmbH
III Fanuc Ltd. - Chambre
- 3.5.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 122(2) 1973European Patent Convention Art 122(3) 1973
- Mots-clés
- Principe de bonne foi régissant les relations entre l'OEB et ses usagers ; restitutio (oui)
Restitutio - all due care - professional representative - principle of good faith - erroneous information from the office - Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La requérante est rétablie dans ses droits.
2. Le mémoire du recours est réputé déposé en temps utile.