T 0785/01 (Dispositif correcteur/VALEO VISION) du 30.09.2003
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2003:T078501.20030930
- Date de la décision
- 30 septembre 2003
- Numéro de l'affaire
- T 0785/01
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 97401748.5
- Classe de la CIB
- B60Q 1/076
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
- T 0785/01 Dispositif correcteur/VALEO VISION 2004-02-20
- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Dispositif correcteur de l'orientation d'un faisceau de projecteur de véhicule automobile en fonction de consignes discrètes, et sélecteur associé
- Nom du demandeur
- VALEO VISION
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 122(1) 1973European Patent Convention Art 122(2) 1973European Patent Convention Art 122(3) 1973
- Mots-clés
- Restitutio in integrum dans délai de recours de deux mois - système de surveillance des délais - méprise isolée (oui)
- Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Il est fait droit à la requête en restitutio in integrum dans le délai de deux mois inobservé pour former recours.