T 0641/07 (Béton UHP/BOUYGUES-LAFARGE) du 06.07.2010
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2010:T064107.20100706
- Date de la décision
- 6 juilliet 2010
- Numéro de l'affaire
- T 0641/07
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 01907735.3
- Classe de la CIB
- C04B 28/02
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents et aux membres des chambres de recours (B)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- -
- Résumés pour cette décision
- -
- Titre de la demande
- Composition de béton ultra haute performance résistant au feu
- Nom du demandeur
- BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS
LAFARGE - Nom de l'opposant
- EIFFAGE TP
- Chambre
- 3.3.05
- Sommaire
Lorsque l'homme du métier est mis en mesure de reproduire l'invention, et qu'il lui suffit de reproduire l'un des exemples pour identifier la méthode mise en oeuvre pour mesurer la valeur d'un paramètre, il n'y a pas insuffisance de description, une telle procédure d'identification ne pouvant être qualifiée d'effort excessif (Raisons, 3.2).
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 100(b) 1973European Patent Convention Art 83 1973
- Mots-clés
- Exposé suffisant de l'invention (oui) - correction évidente d'une référence erronée à une méthode de mesure - méthode de mesure identifiable par reproduction d'un exemple du brevet
- Exergue
- -
DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la première instance afin de poursuivre la procédure.