T 0355/19 (Additif alimentaire/PANCOSMA) du 08.04.2022
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:2022:T035519.20220408
- Date de la décision
- 8 avril 2022
- Numéro de l'affaire
- T 0355/19
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 06709242.9
- Classe de la CIB
- A23K 10/37A23K 10/30A23K 50/10A23K 20/111
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- ADDITIF ALIMENTAIRE POUR RUMINANTS A BASE D'EUGENOL ET DE CINNAMALDEHYDE
- Nom du demandeur
- PANCOSMA FRANCE S.A.S.
Archer-Daniels-Midland Company - Nom de l'opposant
- DSM Nutritional Products AG
- Chambre
- 3.3.09
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 123(2)European Patent Convention Art 54(2)European Patent Convention Art 56European Patent Convention Art 83Rules of procedure of the Boards of Appeal 2020 Art 013(2)
- Mots-clés
- Requête principale: matière ajoutée - (oui)
Requêtes subsidiaires 1 et 2 - recevabilité (non)
Requête subsidiaire 3 - recevabilité (oui); matière ajoutée (non); suffisance de l'exposé (oui), activité inventive (oui) - Exergue
- Modification des moyens selon l'article 13(2) RPCR ; recevabilité de requêtes dans lesquelles certaines revendications indépendantes sont supprimées ; échelonnement des requêtes subsidiaires déposées tout au long de la procédure de recours qui donne lieu à une approche "par tâtonnements" ou une tactique par élimination (tactique du "salami") (voir points 2 et 3 des motifs).
- Affaires citantes
- T 1114/20
Dispositif
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition en vue du maintien du brevet sous forme modifiée sur la base
- des revendications 1 à 6 de la requête subsidiaire 3 (déposée en tant que requête subsidiaire 4 par courrier du 8 mars 2022) et
- de la description selon le fascicule du brevet.