T 0152/85 (Défaut de paiement de la taxe d'opposition) du 28.05.1986
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1986:T015285.19860528
- Date de la décision
- 28 mai 1986
- Numéro de l'affaire
- T 0152/85
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 80850012.8
- Classe de la CIB
- B23B 13/04
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
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- Nom du demandeur
- Sandvik
- Nom de l'opposant
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- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
1. Le défaut de paiement d'une taxe dans le délai prescrit,alors qu'il y avait intention de payer, constitue une erreur de fait qui ne peut être rectifiée en application de la règle 88, première phrase CBB.
2. Avant de pouvoir affecter au paiement d'une taxe une somme prélevé sur un compte courant déterminé, l'OEB doit avoir pu conclure qu'il y avait intention manifeste de payer cette taxe par utilisation dudit compte courant.
3. Lorsque c'est à une certaine personne qu'il incombe de décider s'il y a lieu d'effectuer un acte tel que le paiement d'une taxe dans un délai prescrit, l'OEB est pas tenu d'adresser un rappel à ladite personne avant l'expiration du délai, même si celle-ci est titlulaire d'un compte courant aupès de l'OEB.
- Dispositions juridiques pertinentes
- ADA (Arrangements for deposit accounts)European Patent Convention Art 122(1) 1973European Patent Convention Art 99(1) 1973European Patent Convention R 88 1973
- Mots-clés
- Défaut de paiement de la taxe d'opposition/absence de référence
Rectification d'une erreur de fait
Ordre de debit
Appreciation des circonstances - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours dirigé contre la décision de la Section des formalités de la Division d'opposition en date du 22 mars 1985 est rejeté.