T 0096/92 (Modification au détriment du requerant) du 05.10.1992
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1992:T009692.19921005
- Date de la décision
- 5 octobre 1992
- Numéro de l'affaire
- T 0096/92
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 84402457.0
- Classe de la CIB
- B62M 3/08
- Langue de la procédure
- Allemand
- Distribution
- Publiées au Journal officiel de l'OEB (A)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
- T 0096/92 1993-11-11
- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Vorrichtung zum Festklemmen eines Schuhes an einem Fahrradpedal
- Nom du demandeur
- Look S.A.
- Nom de l'opposant
- Blum
- Chambre
- 3.2.01
- Sommaire
La double question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
I. La chambre de recours peut-elle modifier au détriment du requérant la décision attaquée ?
II. Et si oui, dans quelle mesure ?
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 113(2) 1973European Patent Convention Art 58 1973European Patent Convention Art 94 1973European Patent Convention Art 99 1973European Patent Convention R 51(4) 1973
- Mots-clés
- Possibilité de modifier au détriment du requérant la décision qui a été attaquée
Saisine de la Grande Chambre de recours - Exergue
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- Affaires citées
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
1. Les procédures T 60/91 et T 96/92 sont jointes en vue de la soumission d'une question de droit à la Grande Chambre de recours, avec indication pour chacune d'elles du numéro du recours (T 60/91 et T 96/92). La double question de droit suivante est soumise à la Grande Chambre de recours :
A. La chambre de recours peut-elle modifier au détriment du requérant la décision attaquée ?
B. Et si oui, dans quelle mesure ?