T 0903/94 (Restitutio/DES GARETS) du 19.12.1995
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1995:T090394.19951219
- Date de la décision
- 19 décembre 1995
- Numéro de l'affaire
- T 0903/94
- Requête en révision de
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- Numéro de la demande
- 88401503.3
- Classe de la CIB
- A61K 7/155
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
- Aucun lien JO trouvé
- Autres décisions pour cet affaire
- T 0903/94 Cire à épiler/DES GARETS 2000-10-13
- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Composition épilatoire à base de colophane et élastomères
- Nom du demandeur
- des Garets, Christian
- Nom de l'opposant
- ARSENE VALERE, Laboratoire de Cosmétologie Moderne
- Chambre
- 3.3.02
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 122 1973European Patent Convention R 78(3) 1973
- Mots-clés
- Restitutio - Vigilance nécessaire
Restitutio - all due care - human error - Exergue
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Le requérant est rétabli dans ses droits et le recours est dit recevable.