T 0923/95 (principe de bonne foi/LABORATOIRES DOMILENS) du 12.11.1996
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1996:T092395.19961112
- Date de la décision
- 12 novembre 1996
- Numéro de l'affaire
- T 0923/95
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- 89420161.5
- Classe de la CIB
- A61F 2/16
- Langue de la procédure
- Français
- Distribution
- Distribuées aux présidents des chambres de recours (C)
- Téléchargement
- Décision en français
- Versions JO
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- Autres décisions pour cet affaire
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- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Implant intra-oculaire de chambre antérieure
- Nom du demandeur
- Laboratoires DOMILENS S.A.
- Nom de l'opposant
- Morcher GmbH
CORNEAL - Chambre
- 3.2.02
- Sommaire
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- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 108 1973European Patent Convention Art 122 1973European Patent Convention R 69 1973
- Mots-clés
- Principe de bonne foi régissant les relations entre l'OEB et les parties ; recours considéré comme formé
- Exergue
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Le recours est considéré comme formé.