W 0012/89 (Esters poysuccinates) du 29.06.1989
- Identifiant européen de la jurisprudence
- ECLI:EP:BA:1989:W001289.19890629
- Date de la décision
- 29 juin 1989
- Numéro de l'affaire
- W 0012/89
- En ligne le
- 25 septembre 1990
- Requête en révision de
- -
- Numéro de la demande
- -
- Classe de la CIB
- C10M 145/22C10M 129/95
- Langue de la procédure
- Anglais
- Distribution
- Non distribuées (D)
- Téléchargement
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- Autres décisions pour cet affaire
- W 0012/89 1990-08-23
- Résumés pour cette décision
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- Titre de la demande
- Polysuccinate esters and lubricating compositions comprising same
- Nom du demandeur
- non publié
- Nom de l'opposant
- -
- Chambre
- 3.3.01
- Sommaire
1. L'administration chargée de la recherche internationale est- elle compétente pour examiner quant au fond une demande internationale sous l'angle de la nouveauté ou de l'activité inventive lorsqu'elle détermine, en vertu de l'article 17.3) a) PCT, si la demande satisfait à l'exigence d'unité de l'invention énoncée à la règle 13.1 PCT ?
2. A supposer que l'administration chargée de la recherche internationale ait effectivement cette compétence, dans quelles circonstances est-elle tenue de procéder à un tel examen quant au fond ?
3. L'accord en date du 1er janvier 1988 entre l'OEB et l'OMPI a-t-il un effet obligatoire envers l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale ainsi qu'envers les chambres de recours de l'OEB ?
- Dispositions juridiques pertinentes
- European Patent Convention Art 112(1)(a) 1973European Patent Convention Art 154(3) 1973Patent Cooperation Treaty Art 17(3)(a)Patent Cooperation Treaty R 13Patent Cooperation Treaty R 33Patent Cooperation Treaty R 40
- Mots-clés
- Défaut d'unité apparu a posteriori
Saisine de la Grande Chambre de recours - Exergue
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- Affaires citées
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- Affaires citantes
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DISPOSITIF
Par ces motifs, il est statué comme suit :
Les questions de droit suivantes sont soumises à la Grande Chambre de recours :
1. L'administration chargée de la recherche internationale est- elle compétente pour examiner quant au fond une demande internationale sous l'angle de la nouveauté ou de l'activité inventive lorsqu'elle détermine, en vertu de l'article 17.3) a) PCT, si la demande satisfait à l'exigence d'unité de l'invention énoncée à la règle 13.1 PCT ?
2. A supposer que l'administration chargée de la recherche internationale ait effectivement cette compétence, dans quelles circonstances est-elle tenue de procéder à un tel examen quant au fond ?
3. L'accord en date du 1er janvier 1988 entre l'OEB et l'OMPI a-t-il un effet obligatoire envers l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale ainsi qu'envers les chambres de recours de l'OEB ?