https://www.epo.org/fr/node/deposer-une-reclamation-ou-fournir-des-commentaires

Déposer une réclamation ou fournir des commentaires

Réclamations 

Les réclamations peuvent concerner tout produit ou service fourni par l’OEB (cf. Directives relatives à l’examen pratiqué à l’Office européen des brevets, E-VI, 4).  

Si la réclamation porte sur des questions de fond ou de procédure spécifiques à un dossier, nous contacterons normalement d’abord les parties prenantes internes concernées (par exemple les responsables du service en charge de la demande, ou la division d’examen ou d'opposition). Nous vous enverrons ensuite une réponse détaillée.   

En règle générale, une copie du formulaire de réclamation et notre réponse seront incluses dans la partie publique du dossier. Cependant, les principes régissant l’exclusion de l’inspection publique s’appliquent à la procédure de réclamation. Cela signifie notamment que des parties qui pourraient porter atteinte à des intérêts personnels ou économiques de personnes physiques ou morales qu’il y a lieu de préserver peuvent être exclues de l’inspection publique sur votre requête ou d’office de notre propre initiative.  

Veuillez noter que la procédure de traitement des réclamations ne remplace pas les procédures prévues par la Convention sur le brevet européen et que le service chargé du traitement des réclamations ne statue pas sur les requêtes quant au fond ou d’ordre procédural. 

En règle générale, nous répondons par courriel aux réclamations. Cependant, lorsque la réclamation concerne une demande de brevet non publiée, nous répondons par courrier. 

Toutefois, avant de déposer une réclamation concernant un de nos produits ou services, il peut être utile de contacter notre service clientèle, qui se tient à votre disposition pour vous aider à trouver une solution..  

Vous pouvez également obtenir des informations supplémentaires en consultant les questions fréquemment posées.  

Nous vous invitons également à lire la mise en garde concernant les invitations à payer émanant de sociétés qui prétendent procéder à l'enregistrement de brevets européens. 

Commentaires 

À l’instar des réclamations, les commentaires peuvent concerner tout produit ou service fourni par l’OEB. En revanche, les commentaires ne feront pas l’objet d’une réponse.  

Vous pouvez nous adresser des commentaires pour nous faire part de votre expérience ou de votre niveau de satisfaction concernant nos produits et services, y compris pour des aspects procéduraux. Nous étudierons attentivement vos commentaires et nous en tiendrons compte lors du réexamen et de l’amélioration de nos produits et services. 

Les commentaires ne seront pas inclus dans la partie publique du dossier.