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2. Le droit d'être entendu prévu à l'article 113(1) CBE
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2.6. Le droit d'être entendu pendant la procédure orale

Vue d'ensemble

2.6. Le droit d'être entendu pendant la procédure orale

Le droit à une procédure orale régi par l'art. 116(1) CBE forme une partie substantielle du droit d'être entendu accordé par l'art. 113(1) CBE (T 209/88, T 862/98, T 1050/09). Le droit d'être entendu au cours d'une procédure orale subsiste tant que la procédure est en instance devant l'OEB (T 598/88, T 556/95, T 114/09.

Le droit de prendre position prévu à l'art. 113(1) CBE ne doit pas nécessairement être exercé par écrit, et il peut y être satisfait au moyen d'une procédure orale (T 1237/07). Cela ne signifie pas toutefois qu'il appartient à une chambre de recours de veiller à ce que tous les points soulevés à un moment quelconque de la procédure de recours soient abordés lors de la procédure orale. C'est aux parties qu'il incombe de soulever tout point qu'elles jugent pertinent et qui serait susceptible d'être oublié, et de demander qu'il soit traité – le cas échéant en présentant une requête officielle (R 17/11). Cela vaut également pour la procédure orale devant la division d'opposition (T 7/12).

Dans l'affaire T 2232/11, la chambre a décidé que le simple fait d'annoncer un nouveau moyen, fondé sur des documents supplémentaires, au début de la discussion relative à la possibilité d'exécuter l'invention n'obligeait pas la division d'examen à prendre d'office cette annonce en considération dans le cadre de la procédure orale. Il appartenait au demandeur de signaler à la division d'examen, si nécessaire au moyen d'une requête officielle, son intention de produire un nouveau moyen sur cette question. Au vu de cette situation procédurale, le demandeur devait s'attendre à ce que la division d'examen, après avoir interrompu la procédure et délibéré, prenne une décision définitive.

À l'inverse, l'art. 113(1) CBE ne peut être interprété en ce sens que le droit d'une partie d'être entendue a été respecté dès lors que cette partie, ayant requis la tenue d'une procédure orale conformément à l'art. 116 CBE, a pu présenter ses arguments par écrit. Si cette interprétation de l'art. 113(1) CBE était suivie, le droit des parties à la tenue d'une procédure orale, tel que visé à l'art. 116 CBE, serait superflu, ce qui aurait pour conséquence inacceptable qu'une division d'opposition ou une chambre de recours serait admise à statuer dès le début d'une procédure orale sur une question controversée qui a été examinée pendant la procédure écrite, sans avoir entendu les parties (T 1077/06).

Le refus de faire droit à une requête tendant à recourir à la procédure orale prive la partie d'une importante occasion de présenter son affaire de la manière souhaitée, dans le cadre des possibilités qui lui sont offertes aux termes de la CBE. Etant donné qu'elle avait formulé une requête en procédure orale, la partie pouvait compter sur le fait qu'une telle procédure orale serait tenue avant que ne soit prononcée une décision défavorable et elle n'avait de ce fait aucune raison de soumettre d'autres arguments par écrit (voir T 209/88, T 1050/09, voir aussi le chapitre III.C.2. "Droit à une procédure orale").

La conduite effective et efficace de la procédure orale, bien que soumise au pouvoir d'appréciation du président, doit néanmoins garantir le respect des droits procéduraux fondamentaux de chaque partie à une procédure contradictoire, à savoir le droit à des conditions équitables et à l'égalité de traitement, y compris le droit de prendre position lors d'une procédure orale (art. 113(1) et 116 CBE) (T 1027/13 ; cf. également le chapitre IV.C.6.1 "Principe d'égalité des droits").

Le refus de la division d'examen d'inscrire les observations d'une partie dans le procès-verbal, lors de la procédure orale, ne constitue pas une violation du droit d'être entendu (T 1055/05).

Le droit d'une partie d'être entendue, tel que prévu à l'art. 113(1) CBE, ne suppose pas que le mandataire de cette partie dispose d'un droit distinct d'être entendu et, par conséquent, n'implique pas le droit à la tenue d'une procédure orale devant l'OEB par visioconférence (T 2068/14 ; cf. également chapitre III.C.7.3. "Procédure orale sous forme de visioconférence").

Dans l'affaire T 1414/18, la chambre a estimé que le fait de prononcer, avant une décision finale de rejet d'une demande de brevet, une déclaration du type "la prochaine étape de la procédure consistera en une citation à une procédure orale au cours de laquelle la demande sera rejetée", peut enfreindre le droit d'une partie d'être entendue et, partant, entraîner un vice substantiel de procédure. La formule "sera rejetée" – considérée sur une base objective – impliquait que, quels que soient les faits ou arguments que le demandeur était susceptible de présenter ensuite, la demande serait en définitive rejetée en vertu de l'art. 97(2) CBE. Mener la procédure de cette manière, c'est aller à l'encontre de la finalité même du droit d'être entendu prévu par l'art. 113(1) CBE.

2.6.1 Introduction d'une nouvelle revendication ou d'un document pertinent
2.6.2 Introduction de nouveaux arguments
2.6.3 Introduction d'un nouveau motif d'opposition par la division d'opposition
2.6.4 Audition de témoins
2.6.5 Exposé oral par une personne accompagnant une partie ou son mandataire
Nouvelles décisions
T 423/22
Catchword/headnote...
T 2024/21

Catchword: 

Examining division's continual refusal to appoint oral proceedings rendered the appellant's request for oral proceedings futile. Withdrawal of the request for oral proceedings under these circumstances does not absolve the examining division from its duty to hold oral proceedings (Reasons 1.5).

T 1558/21

Catchword:

1. Entspricht der Antrag, der der Entscheidung der Einspruchsabteilung zugrunde liegt, zum Zeitpunkt der Entscheidung nicht dem Willen einer Partei, so ist diese Partei beschwert und ihre Beschwerde gegen die Entscheidung zulässig (Punkt 1.1 der Entscheidungsgründe).  2. Die Kammer sieht es als erwiesen an, dass die Entscheidung der Einspruchsabteilung nicht auf der beabsichtigten Fassung des Hilfsantrags beruht, die in der mündlichen Verhandlung erörtert wurde. Im vorliegenden Fall hat die Einspruchsabteilung entweder über den falschen Antrag entschieden, der nicht dem Tenor der Entscheidung entspricht, oder aber über einen Antrag, zu dem die Parteien nicht gehört wurden. Beides stellt einen schwerwiegenden Verfahrensmangel dar, und daher ist die Entscheidung aufzuheben (Punkte 3.4 - 3.6 der Entscheidungsgründe).  3. Ein Fehler in einem während der mündlichen Verhandlung eingereichten Anspruchssatz, der Teil einer in der mündlichen Verhandlung verkündeten Entscheidung geworden ist, ist weder einer späteren Korrektur über Regel 140 EPÜ zugänglich, noch über Regel 139 EPÜ, sofern es ihm an der Offensichtlichkeit mangelt (Punkte 5.1 - 5.5 der Entscheidungsgründe).

R 12/22

Résumé

Der Antrag auf Überprüfung in R 12/22 wurde darauf gestützt, dass die angefochtene Entscheidung in mehrfacher Hinsicht mit einem schwerwiegenden Verfahrensmangel behaftet sei, und – ebenfalls in mehrfacher Hinsicht – ein schwerwiegender Verstoß gegen Art. 113 EPÜ vorliege.

Die Große Beschwerdekammer (GBK) erörterte zunächst, dass ein Verstoß gegen die Begründungspflicht nach R. 102 g) EPÜ nicht von Art. 112a (2) d) EPÜ erfasst sei. Sie verwies auf die in R 10/18 und R 10/20 dargelegten Grundsätze zum Umfang der Begründungspflicht. Die von der Antragstellerin zitierte Aussage aus der Kommentarliteratur, das Korrelat zum Äußerungsrecht nach Art. 113 (1) EPÜ bilde die Pflicht, die Entscheidungen zu begründen, müsse im Einklang mit diesen Grundsätzen stehen. Eine Behandlung des Geäußerten in den Entscheidungsgründen sei nur unter den in R 10/18 und R 10/20 dargelegten Voraussetzungen vom Recht auf rechtliches Gehör gefordert. Hingegen beinhalte das Recht auf rechtliches Gehör neben dem Äußerungsrecht das Recht auf Berücksichtigung des Geäußerten. Wenn ein Schlagwort zur Charakterisierung dieser Beziehung als nützlich empfunden werden sollte, dann würde sich der Kammer zufolge der Begriff "Korrelat" hier eignen.

Zu den geltend gemachten Verfahrensmängeln gemäß Art. 112a (2) d) EPÜ, stellte die GBK fest, dass die Antragstellerin sich weder auf das Übergehen eines Antrags auf mündliche Verhandlung (R. 104 a) EPÜ) noch eines sonstigen relevanten Antrags im Verfahren (R. 104 b) EPÜ) berufen hatte, weshalb der Überprüfungsantrag diesbezüglich für unbegründet befunden wurde.

Zu den geltend gemachten Verfahrensmängeln gemäß Art. 112a (2) c) EPÜ, befand die GBK unter anderem Folgendes:

G 1/21 habe klargestellt, dass die Durchführung einer mündlichen Verhandlung in Form einer Videokonferenz grundsätzlich keinen Verstoß gegen das Recht auf rechtliches Gehör bedeute. Die Auffassung der Antragstellerin, eine nur theoretische Möglichkeit verschlechterter Kommunikation und Austauschmöglichkeit stelle bereits einen Verstoß gegen Art. 113 (1) EPÜ dar, stehe in diametralem Gegensatz zu G 1/21. In Bezug auf Art. 15a VOBK betonte die GBK, dass eine unzutreffende Ermessensausübung zugunsten der Durchführung einer mündlichen Verhandlung als Videokonferenz mangels Einfluss auf das Recht auf rechtliches Gehör keinen Verstoß gegen dieses Recht begründen könne, wenn ein konkreter praktischer Mangel weder behauptet noch ersichtlich sei.

In Bezug auf die beanstandete Zulassung des Vortrags einer Begleitperson stellte die GBK klar, dass es auf einen abstrakten Verstoß gegen die in G 4/95 aufgestellten Zulassungsvoraussetzungen bei der Prüfung eines Verstoßes gegen das Recht auf rechtliches Gehör nicht ankommen könne. Denn letzteres Recht beziehe sich auf die Möglichkeit, auf den Inhalt konkreter Äußerungen angemessen reagieren zu können, nicht auf das Recht, diesen Inhalt durch eine zum umfassenden Vortrag berechtigte und von einem zugelassenen Vertreter hierbei beaufsichtigte Begleitperson präsentiert zu bekommen.

In Bezug auf den geltend gemachten Verstoß gegen Art. 113 EPÜ infolge der kurzfristigen Umbesetzung der zuständigen Beschwerdekammer stellte die GBK unter anderem fest, dass aus dem Recht auf rechtliches Gehör kein Recht eines Beteiligten auf einen Nachweis folge, dass ein Kammermitglied ausreichend vorbereitet ist, weder im Falle einer kurzfristigen Einwechslung noch generell. Denn die Ausübung eines solchen Rechts würde gegen die Unabhängigkeit des betroffenen Beschwerdekammermitglieds verstoßen.

Zu dem geltend gemachten Verstoß gegen Art. 113 EPÜ infolge einer "fehlerhaften und widersprüchlichen Beurteilung" des streitpatentgemäßen Gegenstands, stellte die GBK klar, dass dies nur dann beanstandet werden könnte, wenn die Widersprüche gleichbedeutend damit wären, dass die Kammer das Vorbingen in den Entscheidungsgründen nicht behandelt hätte und dieses objektiv betrachtet entscheidend für den Ausgang des Falles gewesen wäre. Dass die widersprüchliche Begründung gleichbedeutend mit einer Nicht-Begründung ist, müsse sich aufdrängen.

Der Antrag auf Überprüfung wurde folglich als offensichtlich unbegründet verworfen.

Jurisprudence supplément
Compilation 2023 “Abstracts of decisions”

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