III. PRINCIPES DIRECTEURS DE LA PROCÉDURE DEVANT L'OEB

A.Principe de protection de la confiance légitime

B.Droit d'être entendu

C.Procédure orale

D.Délais, documents transmis par télécopie, poursuite et interruption de la procédure

E.Restitutio in integrum

F.Langues

G.Droit de la preuve

H.Interprétation de la CBE

I.Requête principale et requêtes à titre subsidiaire

J.Soupçon de partialité

K.Aspects formels des décisions des instances de l'OEB

L.Rectification d'erreurs dans les décisions

M.Inspection publique, Registre européen des brevets et suspension de la procédure

N.Observations présentées par des tiers

O.Transmission de la qualité de partie

P.Intervention

Q.Poursuite de la procédure d'opposition par l'OEB

R.Répartition des frais de procédure

S.Significations

U.Règlement relatif aux taxes

V.Représentation