2.1. Formalités et conditions d'enregistrement et d'inscription
Vue d'ensemble
2.1. Formalités et conditions d'enregistrement et d'inscription
Le secrétariat d'examen décide de l'enregistrement et de l'inscription des candidats conformément au REE et aux DEREE (art. 9(2)c) REE).
Dans l'affaire D 4/08, la chambre a confirmé la pratique du secrétariat d'examen qui applique strictement la date limite d'inscription à l'EEQ (art. 20 REE 1994 ; cf. art. 18 REE) telle que publiée, soulignant que le respect de cette date est important pour préparer l'examen en temps utile et en bonne et due forme. Conformément à la décision D 7/08, il découle des dispositions applicables qu'il incombe au candidat de déposer sa demande complète, y compris le formulaire d'inscription et toutes pièces justificatives requises, avant la date limite (voir aussi D 12/08, D 15/09, D 3/18, D 4/18 et règle 1(2) DEREE).