V. PROCÉDURES DEVANT LES CHAMBRES DE RECOURS

A.Procédure de recours: 1.Nature juridique de la procédure de recours
1.1.Généralités
1.2.Règlement de procédure des chambres de recours (RPCR)
1.3.Effet suspensif du recours
1.3.1Contenu de l'effet suspensif du recours
1.4.Effet dévolutif du recours
1.5.Procédure accélérée devant les chambres de recours
2.Formation et recevabilité du recours
2.1.Dispositions transitoires pour la CBE 2000
2.2.Décisions susceptibles de recours
2.2.1Instances
2.2.2Présence ou non d'une décision
a) Exemples de décisions susceptibles de recours
b) Exemples de décisions non susceptibles de recours
2.2.3Décisions intermédiaires
2.2.4Recours formés contre les décisions des chambres de recours
2.3.Chambre de recours compétente
2.3.1Chambre de recours technique ou chambre de recours juridique
a) Généralités
b) Compétence des chambres de recours techniques
c) Compétence de la chambre de recours juridique
2.3.2Cas particuliers
a) Compétence en cas d'interruption
b) Requête en remboursement d'une taxe de recherche
c) Révision préjudicielle et remboursement de la taxe de recours
2.4.Personnes admises à former un recours
2.4.1Conditions de forme prévues à l'article 107 CBE
a) Recours formé par la mauvaise société
b) Recours formé au nom du mandataire
c) Partie constituée d'une pluralité de personnes
d) Entreprise placée sous redressement judiciaire
e) Décès du requérant (opposant)
2.4.2Partie déboutée (article 107 CBE)
a) Généralités
b) Demandeur du brevet
c) Titulaire du brevet
d) Opposant
2.4.3Droits procéduraux des parties à la procédure de recours
a) Parties à la procédure de recours
b) Les droits des parties selon l'article 107 CBE
c) Obligation d'impartialité incombant aux chambres dans les procédures inter partes
d) Existence d'une société
2.5.Forme et délai du recours
2.5.1Formation d'un recours par voie électronique
2.5.2Forme et contenu de l'acte de recours (règle 99(1) CBE)
a) Règle 99(1)a) CBE
b) Règle 99(1)b) CBE
c) Règle 99(1)c) CBE
d) Règle 99(3) CBE
2.5.3Introduction du recours dans les délais
a) Aspects relatifs à la signification
b) Langues
c) Décisions de l'instance du premier degré induisant en erreur
2.5.4Paiement de la taxe de recours
a) Acte de recours non déposé
b) Paiement d'une seule taxe de recours
c) Montant réduit de la taxe de recours lorsque le recours est formé par une personne physique ou une entité
2.5.5Recours réputé non formé
2.6.Mémoire exposant les motifs du recours
2.6.1Dispositions juridiques
2.6.2Forme du mémoire exposant les motifs du recours
2.6.3Contenu du mémoire exposant les motifs du recours
a) Généralités
b) Lien direct entre la décision attaquée et le mémoire exposant les motifs du recours
c) Motivation suffisante en cas de rejet de la demande
d) Motivation suffisante pour un recours formé par l'opposant
e) Nécessité d'exposer les motifs de droit ou de fait
f) Analyse dans le mémoire exposant les motifs du recours des motifs sur lesquels s'appuie la décision attaquée
g) Ensemble des moyens invoqués dans le cadre du recours selon l'art. 12(3) RPCR 2020
h) Simple répétition d'arguments
i) Objection non invoquée en première instance
j) Dépôt incomplet du mémoire exposant les motifs du recours
k) Obligation d'impartialité incombant à la chambre
2.6.4Nouvelles questions soulevées
a) Recours fondé sur le même motif d'opposition
b) Prise en compte de nouveaux moyens
c) Dépôt de revendications modifiées
2.6.5Renvoi aux arguments présentés antérieurement
2.6.6Les arguments ne doivent pas être nouveaux ou pertinents
2.6.7Circonstances exceptionnelles justifiant la recevabilité du recours
a) Cas où il apparaît immédiatement que la décision attaquée n'est pas défendable
b) Révocation demandée par le titulaire du brevet
c) Vice substantiel de procédure
2.6.8Un recours ne peut pas être partiellement recevable
2.7.Vérification de la recevabilité du recours à chaque stade de la procédure de recours
2.8.Cas dans lesquels l'examen de la recevabilité du recours n'est pas nécessaire
2.9.Révision préjudicielle
2.9.1Généralités
2.9.2Obligation de la première instance de faire droit au recours
2.9.3Bien-fondé du recours au sens de l'article 109 (1) CBE
2.9.4Compétence de la première instance
2.9.5Révision préjudicielle de type "cassation" ou de type "réformation"
3.Examen du recours au fond
3.1.Effet obligatoire des requêtes – Pas de reformatio in peius
3.1.1Pas d'application séparée de la reformatio in peius à chaque question
3.1.2Reformatio in peius et effet dévolutif du recours
3.1.3Cas dans lesquels la reformatio in peius ne s'applique pas
3.1.4Cas où le titulaire du brevet est le seul requérant
3.1.5Cas où l'opposant est le seul requérant
3.1.6Révocation du brevet
3.1.7Exceptions au principe de l'interdiction de la reformatio in peius
a) Exceptions limitées au principe de l'interdiction de la reformatio in peius – G 1/99
b) Jurisprudence relative à la décision G 1/99
c) Renvoi à la première instance
d) Manque de clarté
e) Lien de causalité
f) Disclaimers non divulgués
3.1.8Reformatio in peius et absence de disposition de la CBE prévoyant un recours incident
3.2.Objet examiné
3.2.1Objet premier de la procédure de recours – article 12(2) RPCR 2020
3.2.2Ensemble des moyens invoqués par la partie dans le cadre du recours
3.2.3Procédure de recours faisant suite à une opposition
a) Recevabilité de l'opposition
b) Acte de recours
c) Pas d'examen des éléments d'un brevet non visés par l'opposition
d) Revendications dépendantes
e) Recours du titulaire du brevet à l'encontre de la révocation de son brevet
f) Suppression des références dans des revendications dépendantes
g) Renonciation à certains éléments de la demande
h) Nouveau motif d'opposition au stade de la procédure de recours
i) Absence d'examen général de la décision rendue en première instance
j) Ambiguïtés dans les revendications
k) Examen d'office de l'article 123(2) CBE
3.2.4Examen des conditions de brevetabilité dans la procédure ex-parte
3.3.Examen des faits – cadre d'application de l'article 114 CBE dans la procédure de recours
3.3.1Examen d'office des faits par les chambres
3.4.Réexamen de décisions rendues par une instance du premier degré exerçant son pouvoir d'appréciation
3.4.1Principes applicables au réexamen de décisions rendues par une instance du premier degré exerçant son pouvoir d'appréciation
a) Généralités
b) Exercice correct du pouvoir d'appréciation
c) Réexamen de décisions rendues par une instance du premier degré exerçant son pouvoir d'appréciation concernant des questions de droit matériel
3.4.2Évolution de la jurisprudence relative au réexamen de décisions rendues par une instance du premier degré exerçant son pouvoir d'appréciation
a) Ancienne jurisprudence relative à l'exercice du pouvoir d'appréciation
b) Jurisprudence relative à l'exercice du pouvoir d'appréciation dans le cadre de l'art. 12(4) RPCR 2007
3.4.3Le pouvoir d'appréciation des chambres de recours
a) Moyens admis par la chambre alors qu'ils ne l'avaient pas été par la première instance
b) Moyens non admis par la chambre
c) La première instance n'a pas exercé correctement son pouvoir d'appréciation
3.4.4Moyen admis en première instance – élément de la procédure de recours
3.4.5Réexamen du pouvoir d'appréciation, dans le cas où la division d'opposition (n')a (pas) admis un nouveau motif d'opposition
3.4.6Réexamen du pouvoir d'appréciation – Suspension de la procédure
4.Nouveaux moyens invoqués dans la procédure de recours – jurisprudence relative au RPCR 2020
4.1.Introduction
4.1.1Fondements juridiques
a) Fondements juridiques dans la CBE
b) Fondements juridiques dans le règlement de procédure des chambres de recours
4.1.2Objet premier de la procédure de recours et l'approche convergente quant aux modifications des moyens invoqués par une partie
4.2.Modification des moyens invoqués par une partie
4.2.1Premier niveau de l'approche convergente : modifications des moyens au sens de l'article 12(4) RPCR 2020
a) Principes
b) Moyens invoqués qui ne portent pas sur les requêtes, faits, objections, arguments et preuves sur lesquels se fonde la décision attaquée
c) Moyens non soulevés et maintenus de manière valable dans le cadre de la procédure de première instance
4.2.2Deuxième et troisième niveaux de l'approche convergente : modifications des moyens invoqués dans le cadre du recours, au sens de l'article 13(1) et (2) RPCR 2020
a) Principes
b) Moyens de première instance ne font pas automatiquement partie des moyens invoqués dans le cadre du recours
c) Requête en rejet du recours et en maintien du brevet
d) Suppression de revendications ou d'alternatives dans les revendications
e) Nouvelle requête combinant des éléments d'une requête déjà déposée
f) Requête paraphrasée mais non développée
g) Requête à la base de la décision attaquée et clairement identifiée dans le mémoire exposant les motifs du recours
h) Réintroduction des requêtes retirées
i) Requêtes motivées tardivement
j) Réorganisation des requêtes
k) Compléter des objections qui n'ont pas été suffisamment étayées dans le mémoire exposant les motifs du recours et la réponse
l) Nouvelle objection basée sur des documents déjà dans la procédure – nouveaux arguments contenant des éléments de fait
m) Développement des arguments dans le cadre des moyens de recours déjà invoqués
n) Observations de pur droit
o) Informations à l'appui de la présentation orale
p) Dépôt ultérieur d'une traduction
q) Invocation tardive d'une violation du droit d'être entendu
4.3.Premier niveau de l'approche convergente – moyens dans le mémoire exposant les motifs du recours et sa réponse – article 12(3) à (6) RPCR 2020
4.3.1Principes
4.3.2Dispositions transitoires
4.3.3Modification au sens de l'article 12(4) RPCR 2020
4.3.4Pouvoir d'appréciation en vertu de l'article 12(4) RPCR 2020
a) Principes
b) Exigence d'identifier chaque modification et de justifier le dépôt au stade du recours – article 12(4), phrase 3 RPCR 2020
c) Exigence d'indiquer le fondement dans la demande telle que déposée des modifications apportées à la demande de brevet ou au brevet et d'expliquer pourquoi elles surmontent les objections soulevées – article 12(4), phrase 4 RPCR 2020
d) Complexité de la modification
e) Pertinence pour traiter les questions ayant conduit à la décision attaquée
f) Principe de l'économie de la procédure
g) Le moyen invoqué aurait-il dû être soumis dans la procédure en première instance – article 12(6), deuxième phrase, RPCR 2020
h) Objet premier de la procédure de recours : révision de la décision attaquée
i) Application des principes énoncés à l'article 12(6) RPCR 2020 aux requêtes modifiées ou aux revendications individuelles
j) Critère de convergence
k) Absence d'objection de la part de l'autre partie
l) Corrections évidentes dans la description
4.3.5Moyens incomplets dans le mémoire exposant les motifs du recours ou sa réponse – article 12(3) RPCR 2020 en combinaison avec l'article 12(5) RPCR 2020
a) Principes
b) Moyens invoqués incomplets – article 12(3) RPCR 2020
c) Pouvoir d'appréciation en vertu de l'article 12(5) RPCR 2020
4.3.6Moyens non admis en première instance – erreur dans l'exercice du pouvoir d'appréciation – article 12(6), première phrase RPCR 2020
a) Principes
b) Présentation tardive d'un moyen – justification du dépôt à un stade avancé de la procédure
c) Pertinence de prime abord des objections et des preuves présentées tardivement
d) Admissibilité de prime abord d'une requête
e) Économie de la procédure – convergence
f) Principes d'équité et d'égalité de traitement des parties
g) Requête admise implicitement
h) Pouvoir d'appréciation de la chambre lorsque la première instance a exercé son pouvoir d'appréciation de manière incorrecte
i) Admission justifiée par les circonstances du recours
j) Ne relèvent pas de l'article 12(6), première phrase, RPCR 2020 : moyens admis en première instance
4.3.7Moyens qui auraient dû être invoqués ou qui n'ont pas été maintenus dans la procédure de première instance – article 12(6), deuxième phrase, RPCR 2020
a) Principes
b) Nouvelle requête traitant d'une objection soulevée pour la première fois au cours de la procédure orale devant la première instance
c) Nouvelle requête répondant à l'objection qui a été rejetée ou considérée comme n'étant pas critique par la division d'opposition
d) Nouvelle requête en réaction à un changement d'opinion de la division d'opposition au stade de la procédure orale
e) Nouvelle requête– pages modifiées de la description
f) Nouvelle requête – possibilité dans la procédure d'opposition de répondre à l'objection
g) Nouvelle requête – possibilité de répondre aux objections pendant la procédure d'examen
h) Nouvelle requête – renonciation délibérée à l'examen de l'objet
i) Nouvelle requête – tentatives répétées de se conformer aux exigences de la CBE
j) Nouvelle requête – indication non ambiguë sur la manière de répondre à une objection
k) Nouvelle défense ou nouveaux moyens de preuve en réponse à des objections soulevées tardivement dans la procédure
l) Nouvelle défense en réponse à un changement d'avis de la division d'opposition lors de la procédure orale
m) Nouvelles objections ou nouveaux moyens de défense en réponse aux positions exprimées dans la décision d'opposition qui figuraient déjà dans l'opinion provisoire
n) Nouvelles objections ou moyens de preuves en réponse aux moyens du titulaire du brevet en première instance
o) Nouvelles preuves pour une objection soulevée à un stade précoce de la procédure d'opposition
p) Objection à l'encontre de l'admission d'une requête
q) Moyens qui n'ont pas été maintenus dans la procédure en première instance et contre-exemples
r) Admission justifiée par les circonstances du recours
4.4.Deuxième niveau de l'approche convergente – moyens invoqués après le dépôt du mémoire exposant les motifs du recours ou de la réponse – article 13(1) RPCR 2020
4.4.1Principes
4.4.2Dispositions transitoires – applicabilité immédiate de l'article 13(1) RPCR 2020
4.4.3Modification des moyens invoqués dans le cadre du recours au sens de l'article 13(1) RPCR 2020
4.4.4Charge pesant sur les parties de justifier les modifications
a) Principes
b) Exigence d'indiquer les motifs pour lesquels la modification n'a été soumise qu'à ce stade
c) Exigence d'étayer la modification d'une demande de brevet ou d'un brevet
4.4.5Pouvoir d'appréciation en vertu de l'article 13(1) RPCR 2020 - nouvelles requêtes
a) Suppression de revendications ou d'alternatives dans des revendications
b) Réaction légitime et en temps utile aux problèmes soulevés – requêtes admises
c) Nouvelle requête en réponse à une opinion provisoire de la chambre clarifiant des objections – admise
d) Notification de la chambre confirmant l'opinion de la division d'opposition ou de l'opposant – il ne s'agit pas d'une justification
e) Problèmes sous-jacents aux conclusions de la chambre déjà soulevés dans la décision attaquée – requête non admise
f) Requête ne surmontant pas de prime abord l'objection soulevée – économie de la procédure – requête non admise
g) Modifications de revendications de prime abord donnant lieu à de nouvelles objections – requêtes non admises
h) Inclusion d'éventuelles caractéristiques n'ayant pas fait l'objet d'une recherche – économie de la procédure – requête non admise
i) Requêtes devenant non convergentes en raison du dépôt ultérieur d'autres requêtes – non admises
j) Dépôt de la réponse au mémoire exposant les motifs du recours peu après l'expiration du délai non prorogé – requête admise
4.4.6Pouvoir d'appréciation en vertu de l'article 13(1) RPCR 2020 – nouveaux faits, objections, arguments et preuves
a) Nouveaux documents déposés en réponse à des données expérimentales soumises par le titulaire du brevet – admis
b) Aucune nouvelle complexité introduite – objection admise
c) Nouvelles lignes d'attaque fondées sur des documents soumis au cours de la procédure de première instance – non admises
d) Pertinence de nouvelles lignes d'attaque aux fins d'évaluation de la brevetabilité – justification insuffisante
e) Nouveaux documents non pertinents de prime abord – non admis
f) Motivation tardive des lignes d'attaque – complexité supplémentaire – économie de la procédure – moyens non admis
g) Preuve d'un usage antérieur public soumise tardivement – non admise
h) Notification pour la préparation de la procédure orale – pas une invitation à présenter des moyens supplémentaires sur des objections existantes
i) Objections non en réaction à des développements imprévus de la procédure de recours – non admises
j) Nouveau document émanant du titulaire du brevet déposé par le requérant-opposant – non admis
4.5.Troisième niveau de l'approche convergente – moyens invoqués suite à la signification de la citation à une procédure orale ou après l'expiration du délai fixé dans une notification en vertu de la règle 100(2) CBE – article 13(2) RPCR 2020
4.5.1Principes
4.5.2Dispositions transitoires
a) Application de l'article 13(1) RPCR 2020 et/ou de l'article 13 RPCR 2007 aux cas transitoires
b) Pas de contradiction entre l'article 13(1) RPCR 2020 et l'article 13 RPCR 2007 et la Convention
c) Applicabilité de l'article 13(2) RPCR 2020 en cas de report de la procédure orale
d) Applicabilité de l'article 13(2) RPCR 2020 dans des affaires dans lesquelles le mémoire exposant les motifs du recours ou la réponse a été déposé avant l'entrée en vigueur du RPCR 2020
4.5.3Modification des moyens invoqués dans le cadre du recours au sens de l'article 13(2) RPCR 2020
4.5.4Présentation par la partie de raisons convaincantes justifiant l'existence de circonstances exceptionnelles
a) Principes
b) Lien de causalité entre les circonstances exceptionnelles et le dépôt tardif
4.5.5Dépôt de nouvelles requêtes – circonstances exceptionnelles admises
a) Objections soulevées pour la première fois dans la notification de la chambre
b) Objection précoce soulevée par la division d'examen et réintroduite par la chambre
c) Objections ou arguments soulevés pour la première fois au cours de la procédure orale
d) Modification d'une revendication à des fins de clarification au cours de la procédure orale sans que l'autre partie ne s'y oppose
e) Dépôt d'une requête légèrement modifiée, annoncé en temps utile
f) Modification de revendication surmontant toutes les objections restantes et évitant ainsi la procédure orale
g) Suppression de revendications ou variantes dans les revendications
h) Modifications rédactionnelles visant à supprimer des incohérences
i) Droit d'être entendu violé par la division d'examen et aucune autre partie d'affectée
j) Modification ne nuisant pas à l'économie de la procédure et aucune autre partie d'affectée
4.5.6Dépôt de nouvelles requêtes – motif de circonstances exceptionnelles rejeté
a) Objet de l'opinion provisoire de la chambre
b) Opinion provisoire de la chambre maintenant des objections ou des arguments soulevés par la division d'examen
c) Opinion provisoire de la chambre contenant des objections ou arguments qui faisaient déjà partie de la procédure
d) Les modifications demandées auraient pu être déposées dès le stade de la procédure d'opposition
e) Nouvelle requête déposée peu avant la procédure orale afin de surmonter les objections dans la décision attaquée
f) Nouvelle objection soulevée dans l'opinion provisoire initialement contrée par la partie uniquement par des arguments
g) Objection ou arguments n'allant pas au-delà du cadre de la discussion précédente
h) Opinion de la chambre différente de celle de la division d'opposition
i) Modification de l'opinion provisoire de la chambre
j) Modification n'ajoutant aucun élément sur le fond à la discussion relative à une objection soulevée
k) Admissibilité de prime abord
l) Mode de réalisation jamais revendiqué
m) Accélération de la procédure
n) Changement de représentant
o) Représentant ne parvenant pas à contacter le requérant
p) Problèmes techniques survenant au cours d'une visio-conférence – pas à l'origine du dépôt uniquement à ce stade
q) Pandémie de COVID-19 – pas à l'origine du dépôt tardif
4.5.7Présentation de nouveaux faits, objections, arguments et preuves – circonstances exceptionnelles admises
a) Réponse à un nouvel argument de la chambre
b) Objection soulevée contre une requête différente immédiatement identifiable comme aussi applicable à la requête déjà en cause
4.5.8Présentation de nouveaux faits, objections, arguments et preuves – motif de circonstances exceptionnelles rejeté
a) Signification du délai fixé dans la notification émise en vertu de l'article 15(1) RPCR 2020
b) Opinion provisoire de la chambre fondée exclusivement sur des moyens invoqués antérieurement
c) Aucune raison convaincante justifiant pourquoi une objection n'a pas été soulevée plus tôt
d) Observation de la chambre dans la notification en vertu de l'article 15 RPCR 2020, qui ne soulève pas de nouvelle question
e) Pas de droit absolu à ce que toutes les objections soulevées en première instance soient discutées
f) Changement de représentant
g) Illustration supplémentaire de l'enseignement technique au moyen de photographies
h) Traduction
i) Pertinence de prime abord
4.5.9Pouvoir d'appréciation en vertu de l'article 13(2) RPCR 2020 – principes
4.5.10Critères d'appréciation appliqués aux nouvelles requêtes
a) Modifications surmontant de prime abord les objections soulevées et ne donnant pas lieu à de nouvelles objections – admises
b) Modifications ne surmontant pas de prime abord les objections soulevés et/ou donnant lieu à de nouvelles objections – non admises
c) Modifications et objet en découlant non surprenant pour la partie opposante - requête admise
d) Réponse directe surmontant les objections de la chambre dans une procédure ex parte - admise
e) Modification entrainant une nouvelle orientation vers une caractéristique qui était auparavant optionnelle – non admise
f) Requêtes qui auraient pu et dû être déposées au cours de la procédure de première instance
g) Pas de doctrine de la "dernière chance"
4.5.11Critères d'appréciation appliqués aux nouveaux faits, objections, arguments et preuves
a) Présentation tardive de nouveaux faits et preuves s'opposant aux principes de procédure équitable et d'économie de la procédure
b) Pertinence de prime abord
c) Économie de la procédure – présentation complète et à un stade très tôt de l'affaire par les parties
d) Économie de la procédure – pas de carte blanche pour modifier des revendications à volonté
5.Nouveaux moyens invoqués dans la procédure de recours – jurisprudence relative au RPCR 2007
5.1.Introduction
5.1.1Application immédiate des dispositions du RPCR 2020 et exceptions
5.1.2Dispositions du RPCR 2007 relatives aux moyens déposés tardivement
5.2.Principes développés dans la jurisprudence relative au RPCR 2007 concernant les moyens invoqués tardivement
5.2.1Procédure inter partes
5.2.2Procédure ex parte
5.3.Pouvoir d'appréciation des chambres de recours
5.4.État de la procédure
5.4.1Généralités
5.4.2Économie de la procédure
a) Requêtes présentées tardivement
b) Faits et preuves produits tardivement
5.5.Modifications des moyens après que la date de la procédure orale a été fixée – article 13(1) et (3) RPCR 2007
5.5.1Pouvoir d'appréciation conféré par l'art. 13(3) RPCR 2007
5.5.2Requêtes présentées tardivement
a) Présentation de requêtes après que la date de la procédure orale a été fixée
b) Présentation de requêtes lors de la procédure orale
5.5.3Documents et preuves produits tardivement
5.5.4Non-comparution à une procédure orale – article 15(3) et (6) RPCR 2007
a) Absence du demandeur (titulaire du brevet) lors de la procédure orale
b) Absence de l'opposant lors de la procédure orale
5.5.5Nouveaux moyens invoqués après la clôture des débats
5.6.Droit des parties de présenter des observations sur toute modification – art. 13(2) RPCR 2007
5.7.Notification des chambres de recours
5.8.Circonstances extérieures à la procédure
5.8.1Introduction
5.8.2Substitution de mandataire
5.8.3Maladie du mandataire
5.8.4Changement de titulaire ou de mandataire
5.8.5Aspects économiques
5.9.Nouveaux moyens présentés dans le cadre d'une reprise de la procédure devant les chambres de recours
5.10.Présentation de nouveaux arguments et de nouvelles lignes d'attaque
5.10.1Présentation de nouveaux arguments dans la procédure de recours
5.10.2Modification ou simple développement supplémentaire des moyens
5.10.3De nouveaux arguments et de nouvelles lignes d'attaque ont été admis
5.10.4De nouveaux arguments et de nouvelles lignes d'attaque n'ont pas été admis
5.10.5Nouveaux documents visant à renforcer les arguments
5.11.Art. 12(4) RPCR 2007
5.11.1Principes généraux – nécessité d'exposer les motifs – obligation de contribuer au bon déroulement de la procédure en première instance
5.11.2Rapport entre l'article 12(4) et l'article 13 RPCR 2007
5.11.3Procédure de recours inter partes
a) Documents, preuves et objections qui auraient pu être produits au cours de la procédure de première instance
b) Documents et preuves admis – réponse appropriée et dans les délais
c) Documents et moyens de preuve non admis par la division d'opposition
d) Nouveau dépôt d'objections retirées au stade de l'opposition
e) Requêtes qui auraient pu être présentées au cours de la procédure de première instance
f) Amélioration des revendications examinées par la division d'opposition
g) Requêtes admises - réponse appropriée et dans les délais
h) Requêtes non admises par la division d'opposition
i) Nouveau dépôt de requêtes retirées au cours de la procédure d'opposition
j) Réintroduction d'un objet abandonné au stade de l'examen
5.11.4Procédure de recours ex parte
a) Requêtes qui auraient pu être présentées au cours de la procédure d'examen
b) Admission de requêtes préalablement non admises par la division d'examen
c) Nouveau dépôt de requêtes retirées au cours de la procédure d'examen
d) Réintroduction d'une caractéristique pendant la procédure de recours
5.12.Critères pour la prise en considération des modifications des revendications
5.12.1Principes concernant les revendications modifiées
5.12.2Retirer et réintroduire une requête au cours de la procédure de recours
5.12.3Admissibilité manifeste des modifications des revendications
a) Généralités
b) Exemples
5.12.4Réponse à des objections
5.12.5Textes des revendications convergents ou divergents
5.12.6Requêtes non motivées
5.12.7Libre pouvoir d'accepter des revendications modifiées à tout stade de la procédure de recours
5.12.8Pas de droit à une "dernière chance"
5.12.9Remplacement de l'objet
5.12.10Nécessité d'une recherche supplémentaire
a) Généralités
b) Caractéristiques figurant dans la description
c) Nouvelle recherche effectuée à titre exceptionnel
5.12.11Revendications dépendantes
5.12.12Nombre de requêtes subsidiaires
5.12.13Non-prise en considération de revendications modifiées lorsque des demandes divisionnaires sont en instance
5.12.14Retour à des revendications plus larges, notamment la version accordée
5.13.Critères pour la prise en considération de faits et de preuves produits tardivement
5.13.1Réaction légitime à une décision de la première instance
a) Généralités
b) Des documents produits tardivement ont été admis
c) Preuve des connaissances générales de l'homme du métier
5.13.2Pertinence
5.13.3Complexité des nouveaux moyens
5.13.4Abus de procédure
a) Documents tardifs ayant été admis à la procédure
b) Documents tardifs non admis à la procédure
5.13.5Production tardive de données expérimentales
a) Des comptes rendus d'essai ont été admis dans la procédure
b) Des comptes rendus d'essai n'ont pas été admis dans la procédure
5.13.6Usage antérieur public
a) Non-prise en considération d'usages antérieurs publics invoqués tardivement
b) Prise en considération d'usages antérieurs publics invoqués tardivement
5.13.7Admission de moyens liés à l'article 55(1)a) CBE
6.Procédures parallèles
7.Clôture de la procédure de recours
7.1.Clôture des débats sur le fond
7.1.1Décision rendue sur la base du dossier
7.1.2Procédure après le prononcé de la décision
7.2.Décisions intermédiaires rendues par les chambres de recours
7.3.Retrait du recours
7.3.1L'article 114(1) CBE et le retrait du recours
7.3.2Pouvoirs de la chambre de trancher certaines questions après le retrait du recours
7.3.3Retrait partiel du recours par l'unique requérant et opposant
7.3.4Absence d'effet rétroactif du retrait du recours
7.3.5Caractère non équivoque de la demande de retrait du recours
7.3.6Possibilité d'assortir le retrait du recours d'une réserve
7.3.7Correction du retrait d'un recours en vertu de la règle 139 CBE
7.4.Demande de brevet réputée retirée
7.5.Intérêt légitime à la poursuite des procédures de délivrance et de recours
8.Motifs de la décision
8.1.Motifs de la décision sous forme abrégée
8.1.1Motifs de la décision sous forme abrégée – art. 15(7) RPCR 2020
8.1.2Motifs de la décision sous forme abrégée – art. 15(8) RPCR 2020
8.1.3Décisions dans le cadre de la procédure écrite
9.Renvoi à la première instance
9.1.Généralités
9.1.1Article 111(1) CBE
9.1.2Article 11 RPCR 2020
9.1.3Article 11 RPCR 2007
9.2.Exercice du pouvoir d'appréciation en matière de renvoi
9.2.1Absence de droit absolu à ce qu'une question soit tranchée par deux instances
9.2.2Renvoi et étendue de la révision
a) Objet premier de la procédure de recours : révision de nature juridictionnelle de la décision attaquée
b) Procédures ex parte
c) Procédures inter partes
9.2.3Accord relatif aux ADPIC
9.3.Raisons particulières de renvoi
9.3.1Introduction
9.3.2Questions relatives à la brevetabilité non examinées
a) Questions non tranchées en première instance, qui deviennent cependant pertinentes durant ou suite à la procédure de recours
b) Objet premier de la procédure de recours
c) Effort excessif
d) Interprétation différente de termes
9.3.3Économie de la procédure
9.3.4Situation financière d'une partie
9.3.5Renvoi après modification des revendications
a) Affaires ex parte
b) Affaires inter partes
c) Divergences entre la version au propre et la version annotée d'une requête
9.3.6Recherche incomplète
a) Caractéristiques considérées comme non techniques
b) État de la technique le plus proche non adapté ou interprété de manière erronée
c) Nécessité d'effectuer une recherche supplémentaire sur l'état de la technique
9.3.7Retrait de l'opposition
9.4.Renvoi consécutif à un vice majeur
9.4.1Article 11 RPCR 2020
9.4.2Article 11 RPCR 2007
9.4.3Le terme "vices majeurs"
9.4.4Vices majeurs
a) Violation du droit d'être entendu
b) Décision insuffisamment motivée
c) Absence de signatures
d) Procédure orale non organisée
e) Application incorrecte de la règle 137(5) CBE
9.5.Demandes tendant à ou contre le renvoi
9.6.Pas de renvoi à l'instance du premier degré
9.6.1Pouvoir d'appréciation malgré des raisons particulières
9.6.2Même cadre juridique et factuel
9.6.3Objections soulevées par la chambre
9.6.4Possibilité de prendre position
9.7.Opinions incidentes
9.8.Renvoi pour audition de témoins
9.9.Renvoi pour adaptation de la description
9.10.Dispositif ordonnant une modification de la composition de l'instance du premier degré
9.11.Accélération de la procédure après renvoi de l'affaire
10.Autorité des décisions de renvoi à l'instance du premier degré
10.1.Notion de chose jugée
10.2.L'instance du premier degré est liée par la décision de la chambre de recours
10.2.1Effet contraignant pour la division d'examen
10.2.2Effet contraignant pour la division d'opposition
10.3.Effet contraignant d'une décision dans une procédure d'opposition faisant suite à un renvoi à la division d'examen
10.4.La chambre de recours est liée en cas de procédure de recours ultérieure faisant suite à un renvoi
10.5.Effet contraignant : renvoi pour poursuite de la procédure
10.6.Effet contraignant : renvoi pour adaptation de la description
11.Remboursement de la taxe de recours
11.1.Introduction
11.2.Examen préliminaire
11.3.Recours réputé ne pas avoir été formé
11.3.1Recours réputé non formé en raison du dépôt tardif de l'acte de recours et / ou du paiement tardif de la taxe de recours
11.3.2Traduction de l'acte de recours
11.3.3Taxe acquittée sans cause
11.3.4Requête en restitutio in integrum quant au délai prévu pour le dépôt de l'acte de recours et / ou pour le paiement de la taxe de recours
11.3.5Absence de fondement juridique pour conserver la taxe de recours en cas d'intervention dans la procédure de recours faisant suite à une opposition
11.3.6Pluralité de requérants
11.3.7Non-remboursement lorsque le dépôt du recours satisfait aux exigences de l'article 108 CBE
11.4.Remboursement de la taxe de recours en cas de révision préjudicielle
11.4.1Exigences
11.4.2Compétence pour prendre une décision concernant le remboursement
11.4.3Cas où la division d'examen aurait dû réviser sa décision
11.4.4Décision de révision maintenant la décision antérieure
11.4.5Réouverture de l'examen après une révision préjudicielle
11.5.Recours auquel il est fait droit
11.6.Vice substantiel de procédure
11.6.1L'irrégularité doit être de nature procédurale
11.6.2Le vice de procédure doit être substantiel et avoir une incidence sur l'ensemble de la procédure
11.6.3Le vice de procédure doit avoir été commis par l'instance dont la décision est frappée du recours
11.6.4Recherche
11.6.5Directives
11.6.6Demande d'entretien
11.6.7Procédure orale
a) Non-citation à la procédure orale
b) Moyens invoqués par les parties en réponse à une citation à une procédure orale
c) Rejet non motivé d'une requête en renvoi
d) Rejet non motivé d'une requête visant à changer le lieu de la procédure orale
e) Reports de la procédure orale à plusieurs reprises
f) Procès-verbal
11.6.8Droit d'être entendu
11.6.9Motivation insuffisante d'une décision rendue par la première instance
11.6.10Erreur d'appréciation commise en première instance
a) Communications
b) Appréciation erronée de l'état de la technique ou du contenu technique
c) Erreur dans l'application du droit
d) La chambre tire une conclusion différente de celle de l'instance du premier degré
e) Exercice du pouvoir d'appréciation
f) Application d'une procédure erronée
g) Conformité avec des décisions antérieures
11.6.11Cas relatifs au processus décisionnel et à la décision
a) Délivrance de la décision
b) Contenu de la décision
c) Requêtes
d) Modifications
e) Signature d'une décision et d'un procès-verbal
f) Composition de la division d'opposition
11.6.12Partialité
11.6.13Effet suspensif du recours
11.6.14Non-exécution de l'ordre de la chambre
11.6.15Affaire en instance devant la Grande Chambre de recours
11.6.16Rejet de la demande fondé sur un seul motif
11.6.17Cas relatifs à la communication de documents et aux notifications entre l'OEB et les parties
a) Notification ambiguë ou utilisation du mauvais formulaire
b) Absence de réponse à une notification au titre de l'article 101 CBE
c) Notification établie au titre d'une disposition erronée
d) Temps dont l'opposant a disposé pour commenter la réponse du titulaire du brevet
e) Observations non transmises à l'autre partie
f) Désignation d'un mandataire agréé
g) Rappel concernant un délai supplémentaire
11.7.Le remboursement doit être équitable
11.7.1Lien de causalité entre le vice substantiel de procédure et la formation du recours
11.7.2Comportement du requérant
a) Remboursement considéré comme non équitable
b) Remboursement considéré comme équitable
11.8.Remboursement intégral en application de la règle 103(1)b) CBE
11.9.Règle 103 CBE révisée sur le remboursement partiel de la taxe de recours
11.10.Remboursement partiel (75 %) au titre de la règle 103(2) CBE
11.11.Remboursement partiel (50 %)
11.11.1Remboursement partiel au titre de l'ancienne règle 103(2) CBE
11.11.2Remboursement partiel (50 %) au titre de la règle 103(3) CBE
11.12.Remboursement partiel (25 %) au titre de la règle 103(4) CBE
11.13.Notification en vue de préparer la procédure orale
11.14.Remboursement de la taxe de recours en dehors du champ d'application de la règle 103 CBE en raison du non-respect du principe de la protection de la confiance légitime
B.Procédures devant la Grande Chambre de recours: 1.Introduction
2.Saisine au titre de l'article 112 CBE
2.1.Généralités
2.2.Composition
2.3.Saisine par une chambre de recours
2.3.1Généralités
2.3.2Pouvoir d'appréciation de la chambre
2.3.3Pertinence de la question soumise pour l'affaire sous-jacente
2.3.4Question de droit
2.3.5Procédure en instance
2.3.6Assurer une application uniforme du droit
2.3.7Question de droit d'importance fondamentale
2.4.Saisine de la Grande Chambre par le Président de l'OEB
2.4.1Généralités
2.4.2Pouvoir discrétionnaire du Président de l'OEB
2.4.3Décisions divergentes
2.4.4Deux chambres de recours
2.5.Questions de procédure
2.5.1Question déjà tranchée par la Grande Chambre
2.5.2Question déjà en instance devant la Grande Chambre
2.5.3Suspension de la procédure en première instance suite à une saisine
2.5.4Suspension de la procédure de recours suite à une saisine
3.Requête en révision au titre de l'article 112bis CBE
3.1.Généralités
3.2.Dispositions transitoires
3.3.Article 112bis(1) CBE – partie aux prétentions de laquelle il n'a pas été fait droit habilitée à présenter une requête en révision
3.4.Étendue de la révision par la Grande Chambre de recours
3.4.1Article 112bis(2) CBE – motifs de la requête en révision
3.4.2Liste exhaustive des motifs
3.4.3Pas d'effet suspensif – Exclusion de la révision du droit matériel
3.5.Requête en révision d'une décision intermédiaire
3.6.Obligation de soulever des objections
3.6.1But de la règle 106 CBE
3.6.2Critères d'une objection valable
a) Objection immédiatement reconnaissable comme telle, vice de procédure indiqué clairement et sans ambiguïté
b) Objection soulevée en temps utile par une personne habilitée à le faire
c) Des vices de procédure différents doivent donner lieu à des objections distinctes et être examinés séparément
3.6.3Exemples d'objections non valables
3.6.4Procès-verbal en tant que preuve que l'objection a été soulevée
3.6.5Impossibilité de soulever l'objection
3.6.6Question de la conformité avec la règle 106 CBE laissée en suspens
3.7.Contenu de la requête en révision
3.7.1Requête suffisamment motivée
3.7.2Défaut de conformité avec la règle 107 CBE et irrégularités auxquelles il n'est pas remédié
3.8.Délai pour présenter une requête en révision
3.9.Article 12(1) RPGCR – moyens produits tardivement dans la procédure en révision
3.10.Règle 109 CBE – composition de la Grande Chambre et procédure de requête en révision
3.10.1Composition de la Grande Chambre de recours
3.10.2Participation de parties autres que l'auteur de la requête à la procédure de révision
3.10.3Partie constituée d'un groupe
3.10.4Efficacité de la procédure
3.11.Bases factuelles de la révision – procès-verbal et motifs de la décision
3.12.Charge de la preuve
3.13.Effets d'une requête en révision bien fondée
3.13.1Annulation de la décision d'une chambre de recours
3.13.2Remplacement de membres des chambres de recours
3.13.3Remboursement de la taxe de requête en révision
4.Motifs de la requête en révision
4.1.Article 112bis(2)a) CBE – violation alléguée de l'article 24 CBE
4.2.Article 112bis(2)b) CBE – personne n'ayant pas qualité de membre des chambres de recours
4.3.Article 112bis(2)c) CBE – violation fondamentale alléguée de l'article 113 CBE
4.3.1Généralités
4.3.2Violation "fondamentale" de l'article 113 CBE – lien de causalité et grief
4.3.3Absence d'examen préalable d'un argument sur le fond
4.3.4Approche objective – intention de la chambre non pertinente
4.3.5Absence d'obligation de fournir d'avance les motifs détaillés d'une décision
4.3.6Obligation faite aux chambres de rester neutres
4.3.7Obligation faite aux parties de participer activement à la procédure de recours
4.3.8Motifs d'une décision prétendument surprenants
a) Aucune possibilité de prendre position, motifs surprenants
b) Motifs dont la chambre de recours n'est pas à l'origine
c) Caractère subjectif de la surprise
d) Raisonnement faisant partie de la procédure
4.3.9Décision prononcée à un moment prétendument surprenant
4.3.10Examen des arguments des parties dans la décision écrite
a) Obligation de prendre en considération les observations
b) Aucune obligation d'examiner chacun des arguments
4.3.11Obligation faite aux parties de connaître la jurisprudence et les références aux décisions
4.3.12Absence de droit d'être entendu séparément sur toutes les requêtes
4.3.13Absence de droit d'être entendu à nouveau en première instance
4.3.14Absence de droit à une saisine au titre de l'article 112 CBE
4.3.15Absence de droit à une notification ; notification qui induit prétendument en erreur
4.3.16Moyens produits tardivement – pouvoir d'appréciation conféré aux chambres par l'article 13 RPCR 2007
4.3.17Violation alléguée de l'article 113(2) CBE
4.3.18Requêtes en révision auxquelles il n'est pas fait droit – autres exemples
4.3.19Requêtes en révision au titre de l'art. 112bis(2)c) CBE bien fondées
4.4.Article 112bis(2)d) CBE – tout autre vice fondamental de procédure
4.4.1Règle 104a) CBE – procédure orale requise, mais non tenue
4.4.2Règle 104b) CBE – requête d'une partie sur laquelle il n'est pas statué
4.4.3Requête en révision au titre de la règle 104b) CBE à laquelle il est fait droit
4.5.Article 112bis(2)e) CBE – infraction pénale ayant une incidence sur la décision
5.Révocation d'un membre des chambres de recours
5.1.Généralités
5.2.Composition
5.3.Révocation et indépendance juridictionnelle
5.4.Indépendance vis-à-vis d'une procédure disciplinaire
5.5.Procédure juridictionnelle contradictoire
5.6.Publication de la décision
5.7.Remboursement des frais de procédure
C.Procédures devant la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire: 1.Introduction
2.Examen européen de qualification (EEQ)
2.1.Formalités et conditions d'enregistrement et d'inscription
2.1.1Qualifications ou connaissances de niveau équivalent requises
2.1.2Expérience professionnelle
2.2.Conditions de l'examen – principe d'égalité de traitement
2.2.1Application des règles relatives à la langue de l'EEQ
2.2.2Autres circonstances
2.3.Réclamations au sujet de la conduite de l'examen – obligations du jury d'examen
2.4.Organisation et notation
2.4.1Organisation et notation de l'examen préliminaire
2.4.2Jurisprudence relative aux questions et à la notation de l'examen préliminaire non applicable à l'EEQ
2.4.3Notation cohérente des épreuves de l'EEQ
2.4.4Notation équitable des épreuves de l'EEQ
2.5.Obligation de motiver les décisions du jury d'examen
2.6.Recours contre les décisions du jury et du secrétariat d'examen
2.6.1Compétence de la chambre de recours
2.6.2Aspects d'ordre procédural
a) Conditions pour former un recours – paiement de la taxe de recours
b) Rectification des décisions
c) Procédure orale
2.6.3Vérification objective de la notation à l'examen
2.6.4Réexamen de la notation de l'examen préliminaire
2.6.5Intérêt à agir
3.Affaires disciplinaires
3.1.Mesures disciplinaires
3.2.Possibilités de recours contre les décisions de la commission de discipline de l'epi
4.Code de conduite professionnelle
4.1.Obligations professionnelles générales
4.2.Secret professionnel
4.3.Publicité
5.Les décisions de la chambre disciplinaire sont insusceptibles de recours

Nouvelles décisions

T 1558/22

Orientierungssatz:

Zum Argument, ein neuer Hilfsantrag sei nur eine Korrektur und keine Änderung im Sinne Art 13(2) VOBK, Gründe 5.1 bis 5.5

T 884/22

Catchword:

Zu einem Antrag auf Zurückverweisung zur weiteren Prüfung von erstinstanzlich nicht behandelten Hilfsanträgen, Gründe 4.1 und 4.2

T 682/22

Catchword:

Different interpretation of Article 109(1) EPC from that provided for in the Guidelines for Examination in the EPO - application of Article 20(2) RPBA 2020 (see point 2.4.3 of the Reasons).

T 307/22

Orientierungssatz:

Ein von der Einspruchsabteilung nicht zugelassenes Dokument kann in der Beschwerde durchaus zugelassen werden, wenn die Vorinstanz verkannt hat, dass der beanspruchten Erfindung nur eine Teilpriorität zukommt und das erstinstanzlich nicht zugelassene Dokument als Stand der Technik für die Frage der erfinderischen Tätigkeit der nicht prioritätsberechtigten Alternativen des unabhängigen Anspruchs relevant ist.

T 248/22

Catchword:

Any reasons as to why an amendment to a party's appeal case overcomes an objection which is not part of the decision under appeal or of the appeal proceedings do not const

Connaissances des brevets

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V. Procédures devant les chambres de recours

V. PROCÉDURES DEVANT LES CHAMBRES DE RECOURS