2.3 Signification par voie électronique

Si un utilisateur a accepté de recevoir des notifications par voie électronique, la pièce électronique est réputée remise à son destinataire à la date qu'elle porte, à moins qu'elle ne soit pas parvenue à destination.

Même si le destinataire peut accéder à la pièce électronique avant la date de la pièce, la date déterminante aux fins de la fiction de la signification prévue par la règle 127(2) est celle que porte la pièce.

En cas de contestation relative à la remise de la pièce électronique, il incombe à l'OEB d'établir que la pièce est parvenue à destination et d'établir la date à laquelle elle est parvenue à destination.

Si la signification est contestée et que l'OEB établit que la pièce est parvenue à destination plus de sept jours après la date qu'elle porte, tout délai déclenché par la fiction de la réception de cette pièce sera prorogé du nombre de jours de dépassement de ces sept jours (cf. Communiqué de l'OEB en date du 6 mars 2023, JO OEB 2023, A29). La règle 134(1) ne s'applique qu'une fois que le délai est prorogé conformément à la garantie prévue à la règle 127(2). Voir E‑II, 2.4 pour un exemple.

La signification peut s'effectuer sous forme électronique à une Mailbox activée. La signification par voie électronique englobe les décisions, citations, communications et notifications qui figurent dans une liste publiée sur le site Internet de l'OEB. Il est également possible d'accéder à la Mailbox via MyEPO Portfolio. De plus amples informations figurent dans la Décision du Président de l'OEB, en date du 9 octobre 2023, relative au service en ligne basé sur Internet MyEPO Portfolio (JO OEB 2023, A89) et dans le Communiqué de l'OEB en date du 9 octobre 2023 (JO OEB 2023, A90).

En cas d'introduction de moyens supplémentaires pour la signification par voie électronique, les conditions et modalités d'utilisation découleront des décisions régissant l'utilisation de ces moyens.