Droit national relatif à la CBE, III.A Droits conférés par la demande de brevet européen, Monténégro
État contractant | Monténégro |
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1Protection provisoire visée à l'art. 67 CBE |
La demande de brevet européen publiée confère au demandeur les mêmes droits qu'une demande de brevet national publiée au Monténégro à compter de la date à laquelle le demandeur fournit à la personne utilisant l'invention au Monténégro une traduction en monténégrin des revendications de la demande de brevet européen publiée. Art.150c(2) |
2Droits conférés |
Une demande de brevet européen publiée à laquelle une date de dépôt a été attribuée et qui désigne le Monténégro a la valeur d'une demande de brevet national régulière. Le brevet européen désignant le Monténégro confère les mêmes droits qu'un brevet national à partir de la date à laquelle l'Office européen des brevets publie la mention de la délivrance du brevet européen dans le Bulletin européen des brevets Art. 150d(2) et Art. 150e(1) |
3La traduction des revendications visée à l'art. 67(3) CBE est-elle nécessaire ? |
Le titulaire du brevet est tenu de présenter à l'autorité compétente une requête en inscription du brevet européen au registre des brevets ainsi qu'une traduction en monténégrin des revendications du brevet européen délivré et de payer la compensation prescrite pour les frais spéciaux de publication et d'impression de la traduction des revendications. Art. 150c(2) |
4À quelle date le droit mentionné à la section 1 est-il ouvert lorsque la traduction visée à l'art. 67(3) CBE est nécessaire ? |
La demande de brevet européen publiée confère au demandeur les mêmes droits qu'une demande de brevet national publiée au Monténégro à compter de la date à laquelle le demandeur fournit à la personne utilisant l'invention au Monténégro une traduction en monténégrin des revendications de la demande de brevet européen publiée. Art. 150d(2) |