FAQ
Oui. S'agissant des demandes de brevet européen, à condition qu'il ait été satisfait aux exigences...
https://www.epo.org/fr/service-support/faq/applying-patent/accordance-filing-date
Attribution d'une date de dépôt
Questions et réponses
FAQ
Votre demande est un second dépôt
Si votre demande de brevet européen ou votre demande...