https://www.epo.org/fr/node/jai-lintention-de-deposer-une

J'ai l'intention de déposer une demande de brevet (premier dépôt) un dimanche. L'OEB attribue-t-il une date de dépôt même un jour où ses bureaux sont fermés ?

Oui. S'agissant des demandes de brevet européen, à condition qu'il ait été satisfait aux exigences visées à l'article 80 CBE et à la règle 40 CBE, une date de dépôt est attribuée même les jours où l'OEB est fermé (cf. règle 40(1) CBE). Il en va de même pour les demandes internationales, pour autant que les conditions visées à l'article 11.1) PCT soient remplies. Si vous utilisez l'un des outils de dépôt en ligne de l'OEB – la façon la plus simple de déposer une demande, où que vous soyez et quel que soit le jour – un accusé de réception est automatiquement émis lors du dépôt ; la date de réception figurant dans l'accusé de réception sera la date de dépôt attribuée, dès lors qu'il a été satisfait aux exigences applicables.

Pour garantir que la date de dépôt de votre demande auprès de l'OEB sera la date à laquelle les pièces ont été effectivement transmises, quelle que soit l'heure, y compris les jours où l'OEB est fermé et en dehors des heures de service, vous pouvez utiliser les modes de dépôt suivants :

  • dépôt par voie électronique à l'aide du dépôt en ligne (OLF), du dépôt en ligne 2.0 ou du dépôt par formulaire en ligne (cf. JO OEB 2023, A48) – ou ePCT pour les demandes internationales
  • dépôt par téléfax (cf. JO OEB 2019, A18, article 5)
  • dépôt via la boîte aux lettres automatisée des bureaux de réception de l'OEB à Munich (bâtiment PschorrHöfe) ou à Berlin (cf. JO OEB 2017, A11) ; la date de réception est apposée par un cachet automatisé et deviendra la date de dépôt attribuée
  • remise des pièces de la demande au portier (y compris en dehors des heures de service) (cf. JO OEB 2017, A11, article premier, paragraphe 3 et Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, A-II.1.1) ; le portier appose la date sur l'enveloppe contenant les pièces de votre demande, et cette date deviendra la date de dépôt attribuée