Quelles sont les tâches qui ont été confiées à l'OEB par les 25 États membres participant à la coopération renforcée en matière de brevet unitaire ?

En vertu du règlement (UE) n° 1257/2012 relatif à la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, les États membres participants ont confié à l'OEB les tâches suivantes :

• recevoir et examiner les demandes d'effet unitaire
• inscrire l'effet unitaire
• publier les traductions durant la période transitoire
• mettre en place et gérer un nouveau "Registre de la protection unitaire conférée par un brevet" contenant des entrées relatives notamment au transfert, à l'extinction, à la limitation ou à la révocation de brevets unitaires ainsi qu'aux licences les concernant
• collecter les taxes annuelles afférentes aux brevets unitaires
• distribuer une part des taxes annuelles aux États membres participants
• gérer le système de compensation destiné à soutenir certains demandeurs de brevet (cf. également la question "Les petites entités comme les PME, les jeunes pousses et les universités bénéficient-elles de réductions ?").

Les décisions de l'OEB relatives aux brevets unitaires sont prises par une nouvelle « division de la protection unitaire par brevet » constituée au titre de l'article 143(2) CBE. Les décisions de la division de la protection unitaire par brevet sont susceptibles de recours devant la juridiction unifiée du brevet.