Quelles sont les conditions pour obtenir un brevet européen à effet unitaire (brevet unitaire) ?

Avant qu'un effet unitaire ne puisse être inscrit par l'OEB, le demandeur doit d'abord obtenir un brevet européen. Une demande de brevet européen doit par conséquent être déposée et traitée en vertu de la CBE.  

L'inscription de l'effet unitaire pour un brevet européen est assujettie une condition de fond : le brevet européen doit avoir été délivré avec le même jeu de revendications pour les 25 États membres participants à la coopération renforcée. Cette condition est impérative, indépendamment de la question de savoir si tous ces États seront en fait couverts par le brevet unitaire. Il est donc important de ne pas retirer la désignation de l'un quelconque des 25 États membres participants à la coopération renforcée, car l'obtention d'un brevet unitaire serait autrement exclue. De plus, le brevet européen ne doit pas contenir un jeu de revendications différent pour l'un quelconque des États membres participants, puisque dans ce cas également, l'OEB ne peut pas inscrire l'effet unitaire. 

Une fois le brevet européen délivré, le titulaire doit présenter une "demande d'effet unitaire" auprès de l'OEB pour obtenir un brevet unitaire. Cette demande doit être présentée par écrit – ce qui inclut le dépôt par des moyens en ligne – dans la langue de la procédure, au plus tard un mois après la date de publication de la mention de la délivrance au Bulletin européen des brevets. La demande peut être présentée au plus tôt après l'émission de la décision de délivrance du brevet européen (formulaire OEB 2006A). La demande d'effet unitaire doit contenir une traduction du brevet européen (pour plus d'informations, cf. également la question "Des exigences en matière de traduction sont-elles applicables pour la présentation de la demande d'effet unitaire ?").

L'OEB recommande l'utilisation du formulaire 7000 pour la présentation de cette demande.