Le registre de la protection unitaire contient-il des informations sur la résidence/le principal établissement du demandeur et sur son établissement à la date de dépôt au sens de l'article 7 du règlement (UE) no 1257/2012 ?
L'article 7(1) du règlement (UE) n° 1257/2012 ("Assimilation d’un brevet européen à effet unitaire à un brevet national") est libellé comme suit :
"En tant qu’objet de propriété, le brevet européen à effet unitaire est assimilé dans son intégralité et dans tous les États membres participants à un brevet national de l’État membre participant dans lequel ce brevet a un effet unitaire et où, conformément au registre européen des brevets :
a) le demandeur avait son domicile ou son principal établissement à la date du dépôt de la demande de brevet européen ; ou
b) lorsque le point a) ne s'applique pas, le demandeur avait un établissement à la date du dépôt de la demande de brevet européen."
- En ce qui concerne le domicile ou principal établissement à la date de dépôt (article 7(1)a) du règlement (UE) n° 1257/2012) qui est indiqué dans le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet (règle 16(1)x) RPU) :
La requête en délivrance d'un brevet européen doit être présentée sur un formulaire établi par l'Office européen des brevets (formulaire OEB 1001 ; cf. règle 41(1) CBE). Pour les demandes internationales au titre du PCT, la requête doit être établie sur le formulaire PCT/RO/101 (cf. règle 3.1 PCT). Sur le formulaire OEB 1001, le demandeur est tenu d'indiquer son domicile ou son siège (cf. règle 41(2)c) CBE), tandis que sur le formulaire PCT/RO/101, le déposant est tenu d'indiquer son domicile (cf. règle 4.5.c) PCT). Pour que le domicile ou le principal établissement, à la date du dépôt, soit affiché dans le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet, l'OEB fournit un lien vers le formulaire OEB 1001 dans le cas d'une demande de brevet européen, et un lien vers le formulaire PCT/RO/101 dans le cas d'une demande euro-PCT.
- En ce qui concerne un établissement à la date de dépôt (article 7(1)b) du règlement (UE) n° 1257/2012) qui est indiqué dans le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet (règle 16(1)w) RPU) :
Une indication relative à un établissement à la date du dépôt de la demande de brevet européen au sens de l'article 7(1)b) du règlement (UE) n° 1257/2012 (cf. règle 16(1)w) RPU) peut être fournie à titre volontaire avec la demande d'effet unitaire.
Il peut être utile d'avoir une indication, dans le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet (qui fait partie intégrante du Registre européen des brevets), concernant un "établissement à la date du dépôt" (cf. règle 16(1)w) RPU) lorsque, au moment de déposer sa demande de brevet européen, ou sa demande internationale au titre du PCT désignant ou élisant l'OEB (demande euro-PCT), le demandeur n'avait pas son domicile ou son principal établissement dans l'un des États membres participants au sens de l'article 7(1)a) du règlement (UE) n° 1257/2012, par exemple si son domicile ou son principal établissement se trouvait aux États-Unis d'Amérique ou en Suisse (cf. règle 16(1)x) RPU).
Les informations concernant un tel "établissement à la date du dépôt" sont fournies à titre volontaire et ne peuvent être communiquées qu'avec la demande d'effet unitaire (règle 16(1)w) RPU). Si, dans le cas décrit ci-dessus, aucune information n'est fournie avec la demande d'effet unitaire concernant un tel établissement, c'est le droit allemand qui s'applique pour ce qui est du régime applicable au brevet européen à effet unitaire comme objet de propriété, conformément à l’article 7(3) du règlement (UE) n° 1257/2012.
Il convient de consulter également à ce sujet Le guide du brevet unitaire.